Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie est illégal, juge le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a jugé que la décision du Premier ministre d'interrompre l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 était illégale car aucune durée n'avait été fixée. Ce qui ouvre la voie à l'interdiction provisoire d'un réseau social en cas de circonstances exceptionnelles.
Saisi par deux associations, la Ligue des Droits de l'Homme et la Quadrature du Net, le Conseil d'Etat s'est positionné ce 1er avril sur la décision prise par le Premier ministre Gabriel Attal, en mai 2024, d'interrompre le réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie. Le blocage de l'application mobile avait finalement été levé le 29 mai 2024.
Cette décision avait été motivée par le rôle présumé de la plateforme, appartenant au géant chinois ByteDance, dans la facilitation des communications entre les émeutiers. Des événements violents avaient éclaté à la suite d'une réforme électorale contestée provoquant de nombreuses dégradations. L'état d'urgence avait été décrété.
La demande de référé rejetée
Le juge administratif avait, dans un premier temps, rejeté l'annulation en référé de la décision de blocage. Dans sa décision du 23 mai 2024, il notait "l'absence d'éléments démontrant les conséquences immédiates et concrètes pour la situation ou les intérêts des requérants" pour rejeter la demande de suspension. Ce rejet ne préjugeait pas de l'issue finale.
En effet, le Conseil d'Etat vient de juger que la décision du Premier ministre d’interrompre l’accès à TikTok ne respectait pas un ensemble de conditions. Ces dernières sont au nombre de trois : l'interruption provisoire doit être indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité, aucun moyen technique ne doit permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés, et l'interruption doit être prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives. C'est ce qu'on appelle "la théorie des circonstances exceptionnelles".
La durée de la suspension doit être fixée dès le départ
Bien que les émeutes en Nouvelle-Calédonie constituaient bien des circonstances exceptionnelles, Gabriel Attal a décidé une interruption totale du réseau social pour une durée indéterminée "liée à la seule persistance des troubles à l'ordre public". Or, une telle mesure ne peut être légalement prise qu'à la condition que sa durée soit fixée dès le départ. Ainsi, la suspension de TikTok était illégale car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués par les requérants, conclut la plus haute juridiction administrative.
Cette décision ouvre la voie à la suspension provisoire d'un réseau social en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui soulève des questions relatives à l'équilibre entre sécurité et liberté d'expression en ligne.
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