L’autorité irlandaise de la protection des données a infligé une amende de 403 millions d’euros à Google pour la violation du RGPD concernant ses services de localisation. Cette décision, qui vise des pratiques remontant à 2018-2020, s’ajoute à une longue série de procédures. Toutes soulèvent le …
La Cnil a infligé une amende de 500 000 euros à l’Hôpital privé de la Loire après la cyberattaque ayant conduit à l’exfiltration de près de 525 000 dossiers de patients. Absence de double authentification, droits d’accès trop larges ou encore surveillance insuffisante des journaux : la Commission …
La Cour des comptes a sanctionné six responsables publics ayant conduit à l’échec de « Scribe », le projet de logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Abandonné après six ans de développement, il a causé - selon la juridiction financière - un préjudice direct de 30,21 millions …
Le temps de la mise en conformité laisse progressivement place à celui des contrôles. Le Bureau européen de l’IA a adressé des demandes formelles d’informations à plusieurs fournisseurs de modèles d’IA. Bruxelles veut notamment obtenir des éléments sur la sécurité des modèles, leurs évaluations …
A quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le gouvernement tente de rassurer sur la sécurité du dispositif après le piratage de la DGFiP. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, tandis …
L’Espagne veut profiter de l’afflux de projets de data centers pour sélectionner les infrastructures les plus vertueuses. Un projet de décret royal - soumis à consultation - prévoit d’imposer aux centres de plus de 1 MW des exigences en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et …
L’AP, l’équivalent néerlandais de la Cnil, a infligé une amende de 825 millions d’euros à Uber. Entre 2018 et 2022, la plateforme a laissé des systèmes automatisés suspendre ou désactiver des chauffeurs, notamment en cas de soupçon de fraude ou de notes trop faibles, sans véritable intervention …
Depuis ce mardi 11 août, les entreprises ne peuvent en principe plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu son accord au préalable. Mais cela signifie-t-il vraiment la fin des appels indésirables ?
L’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre Meta dans le cadre du différend qui l’oppose aux éditeurs et agences de presse sur les droits voisins. Soupçonnant l’entreprise d’avoir abusé de sa position dominante lors des négociations, elle lui ordonne de reprendre les …
La plus haute juridiction de l’Union européenne confirme l’essentiel de la condamnation de Google dans l’affaire Android. Elle estime que le Tribunal de l’UE n’a pas commis d’erreur de droit en validant la décision de la Commission européenne, qui reprochait au groupe d’avoir imposé aux fabricants …
Entré en vigueur en décembre 2024, le Cyber Resilience Act - ce texte qui encadre les fabricants de produits comportant des éléments numériques - entrera dans sa phase d’application en décembre 2027. A 18 mois de cette échéance, selon une enquête de l’Enisa, si deux tiers des PME connaissent ce …
D’après nos confrères de Politico, la Commission européenne s’apprêterait à poursuivre la France pour la non-transposition de la directive NIS 2. Une situation embarrassante pour Paris qui plaide régulièrement pour un renforcement des règles de cybersécurité mais n’a toujours pas adopté le texte …
Pendant un mois, Meta ouvre gratuitement l’accès à WhatsApp aux assistants IA concurrents. Une concession temporaire destinée à apaiser la pression de la Commission européenne, qui soupçonne l’entreprise d’avoir favorisé Meta AI sur la version professionnelle de sa messagerie. Derrière ce dossier …
L’autorité irlandaise de protection des données ouvre une enquête contre la filiale irlandaise de Shein concernant les transferts de données personnelles de citoyens européens vers la Chine. TikTok avait été condamné à 530 millions d’euros pour des accusations similaires.
La Commission européenne vient de sommer Google de partager ses données de recherche avec ses concurrents directs, des moteurs de recherche jusqu’aux chatbots d’IA. Une décision qui pourrait briser l’emprise du géant américain.
La Cnil vient de publier son programme de travail pour l’année 2026. Ce document constitue une véritable feuille de route opérationnelle pour toute organisation traitant des données personnelles. Voici ce que les équipes juridiques, DPO, DSI et directions métiers doivent retenir.
Les députés européens veulent interdire les systèmes permettant de produire des deepfakes sexuels. Dans le même temps, la justice néerlandaise passe à la vitesse supérieure en ordonnant à X et xAI de suspendre certaines fonctionnalités de Grok, notamment celles permettant de générer des images …
L’avocate générale de la CJUE vient de rendre un avis crucial : les Etats membres peuvent bannir les équipements 4G et 5G jugés “à haut risque” à des fins de sécurité nationale. Un coup dur pour Huawei.
Alors que l’Anssi pousse les organisations à se préparer à NIS 2 avec des outils concrets, la France accuse toujours un retard dans sa transposition. Un décalage qui entretient l’incertitude et fragilise sa position en Europe face à l’intensification des cybermenaces.
La Cour administrative du Luxembourg a annulé l’amende record de 746 millions d’euros infligée à Amazon en 2021. Si les violations du RGPD sont confirmées, la sanction est invalidée en raison d’une analyse insuffisante et d’un manque de justification du montant de l’amende.
Le Conseil d’État a validé la sanction de 40 millions d’euros infligée à Criteo par la Cnil pour ses pratiques en matière de publicité ciblée. Il confirme les griefs liés au consentement, à l’information des utilisateurs, à l’exercice des droits et à la qualification de données personnelles.
En multipliant les enquêtes nationales sur les big tech américaines, les Etats européens tentent de durcir le rapport de force. Entre application musclée du DSA, offensives réglementaires et revendication croissante de la souveraineté, l’Europe avance en ordre dispersé mais assume désormais le …
Face à la montée en puissance de l’IA générative, la Commission européenne s’attaque non pas aux modèles directement, mais aux pratiques des grandes plateformes susceptibles de verrouiller le marché. Les procédures ouvertes contre Meta et Google illustrent cette stratégie, dont l’efficacité reste à …
La Cnil a condamné France Travail à une amende de cinq millions d’euros, après une fuite de données ayant exposé les informations personnelles de près de 36,8 millions de personnes. La délibération du régulateur met en lumière des failles structurelles dans la gouvernance du système d’information …
En donnant six mois à Google pour ouvrir Android aux services d’IA concurrents et partager les données de son moteur de recherche, Bruxelles franchit un cap. Elle ne se contente plus de sanctionner des abus passés mais cherche à encadrer concrètement la façon dont Google construit sa domination sur …
Bruxelles vient de dévoiler une nouvelle version de son Cybersecurity Act. Le texte introduit un cadre juridique dédié à la supply chain. Il prévoit des évaluations des risques, l’identification d’actifs critiques et la possibilité de restreindre l’usage de composants issus de fournisseurs jugés à …
La Cnil attaque l’année en se positionnant sur la gestion du consentement dans les environnements connectés. Le choix donné par un utilisateur ne s’applique plus seulement à un appareil, mais à l’ensemble de ses terminaux dès lors qu’il est connecté à son compte. Une évolution qui oblige les …
La Cnil a sanctionné Free et Free Mobile après une cyberattaque découverte en octobre 2024. L’autorité pointe plusieurs manquements au RGPD, liés notamment à la sécurité des systèmes d’information et à la gestion des données personnelles.
En six ans, la Data Protection Commission a infligé plus de 4 milliards d’euros d’amendes pour violation du RGPD. Mais, dans les faits, moins de 1% de ces montants ont été encaissés. En cause : une avalanche de recours qui bloque le recouvrement des sommes.
Dans deux décisions, la plus haute juridiction judiciaire a estimé qu’Airbnb ne pouvait être considéré comme un simple hébergeur dans des affaires de sous-location illicite. L’occasion d’offrir une grille de lecture du rôle actif que peuvent jouer certaines plateformes, sans pour autant instaurer …
