Juridique

S'en est fini du contentieux légal opposant Zenimax à Facebook autour de son acquisition d'Oculus VR. Plus de quatre ans après le dépôt de plainte de Zenimax, les deux entreprises annoncent avoir trouvé un accord hors des tribunaux. Zenimax, société-mère à laquelle appartiennent les studios de jeux vidéo Bethesda Softworks, id Software, Arcane Studios et MachineGames, a résolu son différend légal […]

Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés et docteur en droit, revient sur le nouveau Code de la Commande publique et ses dispositions relatives au numérique. Ca y est. Le Code de la commande publique est enfin publié. Cette Chronique n’a pas pour objet de faire le tour exhaustif des dispositions de ce Code particulièrement dense et dont la charpente se décline […]

Vu ailleurs A l'ère du cloud et des services connectés, la collecte de données, même à des fins d'amélioration de service, peut être controversées. Le gouvernement des Pays-Bas a récemment épinglé Microsoft sur le sujet concernant la télémétrie intégrée à sa suite bureautique Office. Un rapport du gouvernement des Pays-Bas publié cette semaine révèle que le système de télémétrie utilisé par Microsoft Office […]

Le système d'attache du casque PlayStation VR de Sony a été plébiscité lors de sa sortie, à tel point que d'autres constructeurs s'en sont inspirés pour leurs propres produits. Mais ce design étant breveté, Sony fait valoir ses droits. L'entreprise japonaise vient de conclure un accord de licence de deux ans avec Lenovo à ce sujet. Sony Interactive Entertainment a publié un drôle de communiqué le […]

Tribune Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés et docteur en droit, revient sur les logiciels de caisse et la loi de lutte contre la fraude. Non sincérité des comptes et logiciels de caisse La dissimulation de mouvements de capitaux ou encore d'entrée et de sortie de marchandises réglementées (stocks) et l'altération de documents soumis au contrôle des administrations […]

Non, vous ne rêvez pas : Microsoft est un champion de l'open source. L'entreprise vient d'annoncer qu'elle ouvre plus de 60 000 de ses brevets au sein du consortium Open Invention Network, afin de protéger ses partenaires et clients contre des procès abusifs. Mais en vérité, le soutien de Microsoft à l'open source n'est pas nouveau, et cette annonce est le résultat d'une lente transformation ces […]

Conclure une transaction après un licenciement pour faute grave nécessite d’être prudent dans sa rédaction pour ne pas être redressé par l’Urssaf. Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la période de préavis. Il prive donc le salarié licencié d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement. […]

Edition Abonnés L’immixtion d’un laboratoire dans le processus d’autorisation d’un médicament générique peut constituer un abus de position dominante. Une entreprise en position dominante ne peut, sous couvert de préoccupations d’intérêt général, tenter d’influer sur la décision d’une autorité de régulation dans le seul but d’évincer un concurrent du marché. C’est ce qu’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans […]

Tribune Les conditions générales d'utilisation des sites web sont soumis, tout comme les contrats informatiques standards, à une convention de preuve qui constitue l'accord entre les deux parties (fournisseur et consommateur) sur leurs droits respectifs. Or cette convention doit obéir à certaines règles. Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une […]

Tribune La tolérance du gouvernement à l'égard de la conservation du double original des factures sous forme informatique a pris fin le 30 juin. Quelles options se présentent désormais aux entreprises pour remplir cette obligation légale ? Disparition du double électronique au 30 juin 2018 Dans la canicule de l’été, une instruction fiscale attendue par de nombreux acteurs économiques a permis d’éclairer […]

La Commission européenne a annoncé mercredi 18 juillet 2018 avoir infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante. Décision prise à propos d'Android, son système d'exploitation pour smartphones et tablettes. Google à nouveau condamné par la Commission européenne. Cette dernière a annoncé mercredi 18 juillet 2018 avoir infligé à la firme de Mountain View une […]

Vu ailleurs Un ancien employé d'Apple, Xiaolang Zhang, a été arrêté par le FBI le 7 juillet 2018 à l'aéroport de San Jose en Californie alors qu'il était en partance pour la Chine. L'homme est accusé d'avoir volé des secrets industriels d'Apple sur son projet de véhicule autonome, relate The Verge. Qu'Apple ait revu ses projets de véhicule autonome à la baisse ne change rien. La société à la pomme ne rigole […]

Vu ailleurs L'appel de Facebook dans le procès qui l'oppose à Zenimax a porté ses fruits. L'amende de 500 millions de dollars que l'entreprise s'était vu infligée concernant sa filiale Oculus a été divisée par deux. Le juge a aussi rejeté la demande de Zenimax d'interdire la vente des casques Oculus. Le procès de Zenimax contre Oculus s'était soldé en octobre 2017 par une amende de 500 millions de dollars. […]

L'avocat Pascal Agosti décrypte une publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à propos de la conservation des factures papiers. Le 30 juin 2018, suite à une publication du BOFIP du 7 février 2018 , sonnera le glas d’une tolérance de l’administration fiscale largement répandue dans les entreprises : le "double original des factures de ventes créées sous forme […]

Uber et Waymo (Google) ont trouvé un accord financier pour mettre fin à leur conflit, au cinquième jour du procès les opposant devant le tribunal de San Francisco. Un dénouement surprise. Anthony Levandowski a-t-il quitté Google pour fonder la start-up Otto (rachetée par Uber) en emportant avec lui des secrets sur le développement des véhicules autonomes ? C’était la crainte de Waymo (le nouveau […]

Cette semaine, l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur le bug bounty. Légal ou pas ? Le bug bounty est un moyen moderne et efficace d’externaliser la détection des vulnérabilités en matière de cybersécurité des organisations (entreprises et administrations). Il porte sur des sites web, des applications ou des équipements et permet de procéder aux corrections qui découlent des découvertes de […]

Faciliter les poursuites à l’encontre des sites responsables du trafic sexuel. À première vue, le projet de loi américain baptisé Stop Enabling Sex Trafficking Act (SESTA) n’a qu’une seule cible : les prédateurs sexuels sur internet. Pourtant, il pourrait bien mettre en péril certains sites web, comme Wikipédia. Présenté au Sénat le 1er août dernier par le sénateur républicain de l’Ohio Rob […]

Mis en place depuis quelques mois, le nouvel incubateur du barreau de Toulouse monte en puissance. Les trois premières start-up ont été sélectionnées et des projets de développement sont dans les tuyaux. L'Incubateur du barreau de Toulouse, créé officiellement il y quelques mois à l'initiative d'un petit groupe de jeunes avocats toulousain et avec le soutien du conseil de l'ordre de Toulouse, dont […]

Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation. Aujourd'hui, Eric Caprioli évoque la question de la responsabilité des banques lors de fraudes à la carte bancaire. Dans la relation entre une banque prestataire de service de paiement et son client, le […]

Le verdict est tombé : Google devra payer 2,42 milliards d'euros d'amende pour abus de position dominante. La Commission européenne juge que le géant américain a manipulé les résultats de son moteur de recherche pour systématiquement favoriser son service Google Shopping au détriment de la concurrence. La Commission européenne a rendu son verdict ce 27 juin 2017 : Google est condamné à une amende […]