Juridique

Edition Abonnés L’immixtion d’un laboratoire dans le processus d’autorisation d’un médicament générique peut constituer un abus de position dominante. Une entreprise en position dominante ne peut, sous couvert de préoccupations d’intérêt général, tenter d’influer sur la décision d’une autorité de régulation dans le seul but d’évincer un concurrent du marché. C’est ce qu’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans […]

Tribune Les conditions générales d'utilisation des sites web sont soumis, tout comme les contrats informatiques standards, à une convention de preuve qui constitue l'accord entre les deux parties (fournisseur et consommateur) sur leurs droits respectifs. Or cette convention doit obéir à certaines règles. Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une […]

Tribune La tolérance du gouvernement à l'égard de la conservation du double original des factures sous forme informatique a pris fin le 30 juin. Quelles options se présentent désormais aux entreprises pour remplir cette obligation légale ? Disparition du double électronique au 30 juin 2018 Dans la canicule de l’été, une instruction fiscale attendue par de nombreux acteurs économiques a permis d’éclairer […]

La Commission européenne a annoncé mercredi 18 juillet 2018 avoir infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante. Décision prise à propos d'Android, son système d'exploitation pour smartphones et tablettes. Google à nouveau condamné par la Commission européenne. Cette dernière a annoncé mercredi 18 juillet 2018 avoir infligé à la firme de Mountain View une […]

Vu ailleurs Un ancien employé d'Apple, Xiaolang Zhang, a été arrêté par le FBI le 7 juillet 2018 à l'aéroport de San Jose en Californie alors qu'il était en partance pour la Chine. L'homme est accusé d'avoir volé des secrets industriels d'Apple sur son projet de véhicule autonome, relate The Verge. Qu'Apple ait revu ses projets de véhicule autonome à la baisse ne change rien. La société à la pomme ne rigole […]

Vu ailleurs L'appel de Facebook dans le procès qui l'oppose à Zenimax a porté ses fruits. L'amende de 500 millions de dollars que l'entreprise s'était vu infligée concernant sa filiale Oculus a été divisée par deux. Le juge a aussi rejeté la demande de Zenimax d'interdire la vente des casques Oculus. Le procès de Zenimax contre Oculus s'était soldé en octobre 2007 par une amende de 500 millions de dollars. […]

L'avocat Pascal Agosti décrypte une publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à propos de la conservation des factures papiers. Le 30 juin 2018, suite à une publication du BOFIP du 7 février 2018 , sonnera le glas d’une tolérance de l’administration fiscale largement répandue dans les entreprises : le "double original des factures de ventes créées sous forme […]

Uber et Waymo (Google) ont trouvé un accord financier pour mettre fin à leur conflit, au cinquième jour du procès les opposant devant le tribunal de San Francisco. Un dénouement surprise. Anthony Levandowski a-t-il quitté Google pour fonder la start-up Otto (rachetée par Uber) en emportant avec lui des secrets sur le développement des véhicules autonomes ? C’était la crainte de Waymo (le nouveau […]

Cette semaine, l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur le bug bounty. Légal ou pas ? Le bug bounty est un moyen moderne et efficace d’externaliser la détection des vulnérabilités en matière de cybersécurité des organisations (entreprises et administrations). Il porte sur des sites web, des applications ou des équipements et permet de procéder aux corrections qui découlent des découvertes de […]

Faciliter les poursuites à l’encontre des sites responsables du trafic sexuel. À première vue, le projet de loi américain baptisé Stop Enabling Sex Trafficking Act (SESTA) n’a qu’une seule cible : les prédateurs sexuels sur internet. Pourtant, il pourrait bien mettre en péril certains sites web, comme Wikipédia. Présenté au Sénat le 1er août dernier par le sénateur républicain de l’Ohio Rob […]

Mis en place depuis quelques mois, le nouvel incubateur du barreau de Toulouse monte en puissance. Les trois premières start-up ont été sélectionnées et des projets de développement sont dans les tuyaux. L'Incubateur du barreau de Toulouse, créé officiellement il y quelques mois à l'initiative d'un petit groupe de jeunes avocats toulousain et avec le soutien du conseil de l'ordre de Toulouse, dont […]

Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation. Aujourd'hui, Eric Caprioli évoque la question de la responsabilité des banques lors de fraudes à la carte bancaire. Dans la relation entre une banque prestataire de service de paiement et son client, le […]

Le verdict est tombé : Google devra payer 2,42 milliards d'euros d'amende pour abus de position dominante. La Commission européenne juge que le géant américain a manipulé les résultats de son moteur de recherche pour systématiquement favoriser son service Google Shopping au détriment de la concurrence. La Commission européenne a rendu son verdict ce 27 juin 2017 : Google est condamné à une amende […]

Le General Data Protection Regulation (GDPR), nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel (DCP) entrera en vigueur fin mai 2018. Il sera applicable à toutes les entreprises collectant, stockant, et traitant ce type de données. Cependant, à tout juste 12 mois de sa mise en application, les dernières études viennent abonder le constat suivant : non seulement […]

Vu ailleurs Pas une semaine ou presque sans une révélation sur les pratiques contestables d'Uber. Une enquête du site The Information révèle que géant des VTC aurait infiltré le système informatique de son concurrent Lyft pour connaître en temps réel l'activité de ses chauffeurs… et mieux les débaucher. Accusations de harcèlement sexuel, de violation de brevet, accident d'un prototype de véhicule autonome, […]

Infographie [ACTUALISE] Entre le géant de Mountain View et la firme de Travis Kalanick, la guerre est déclarée. Le 23 février dernier, Waymo, la filiale d’Alphabet (société-mère de Google) a porté plainte contre Otto, la filiale de camions autonomes d’Uber pour vol de secret industriel et violation de brevet. Ce 31 mai coup de théâtre : Uber a licencié Anthony Levandowski. Résumé des épisodes précédents. […]

La loi, dite du "Rana Plaza", sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Mais elle devra encore recevoir le feu vert du conseil constitutionnel Les grandes entreprises vont devoir renforcer leurs processus de contrôle sur leurs chaines de sous-traitants à l’étranger. L’Assemblée nationale a adopté mardi 21 février de façon définitive la […]

Analyse Qu'il s'agisse de Facebook, Amazon, Microsoft, Google ou d'innombrables start-up françaises ou étrangères, tous s'accordent à dire que l'intelligence artificielle sous toutes ses formes s'apprête à révolutionner la société. Voitures autonomes, usines robotisées, automatisation des tâches de bureau... Rien n'y échapperait. Les institutions européennes ne sont pas restées immobiles face à ces […]

Document Un jury du Texas vient de condamner Oculus, filiale de Facebook, et deux de ses employés à un total de 500 millions de dollars d'amende dans un procès les opposant au groupe Zenimax Media. L'objet de la plainte est la création de l'Oculus Rift, le casque à l'origine de la renaissance de la réalité virtuelle grand public. Décryptage de ce jugement et retour sur ses enjeux. Un jugement a été rendu […]

Apple a déréférencé les produits Withings de sa boutique en ligne. Une façon de faire pression sur Nokia, maison-mère de Withings, qui l'a attaqué pour non-respect de brevets. Nokia a beau ne plus être un géant des téléphones mobiles, il possède toujours une belle collection de brevets qu'il entend bien faire respecter coûte que coûte. Apple l'a appris à ses dépens quelques jours avant Noël. […]