Actualité web & High tech sur Usine Digitale

Juridique

13/12/2018 - 17H31 |

, Oculus
16/11/2018 - 11H16 |

, GDPR - RGPD
31/10/2018 - 12H30 |
29/10/2018 - 15H30 |
11/10/2018 - 12H30 |

Parution Usine Nouvelle Faute grave, la fin des redressements systématiques

Conclure une transaction après un licenciement pour faute grave nécessite d’être prudent dans sa rédaction pour ne pas être redressé par l’Urssaf. Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la période de préavis. Il prive donc le salarié licencié d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement. […]

Faute grave, la fin des redressements systématiques
19/09/2018 - 23H00 |

Parution Usine Nouvelle Concurrence, les limites du lobbying

Edition Abonnés L’immixtion d’un laboratoire dans le processus d’autorisation d’un médicament générique peut constituer un abus de position dominante. Une entreprise en position dominante ne peut, sous couvert de préoccupations d’intérêt général, tenter d’influer sur la décision d’une autorité de régulation dans le seul but d’évincer un concurrent du marché. C’est ce qu’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans […]

Concurrence, les limites du lobbying
07/09/2018 - 14H04 |
29/08/2018 - 14H10 |
13/08/2018 - 10H31 |
18/07/2018 - 15H45 |
11/07/2018 - 16H33 |
29/06/2018 - 11H21 |
19/02/2018 - 09H53 |
09/02/2018 - 18H00 |
23/11/2017 - 10H02 |
26/10/2017 - 08H29 |
27/06/2017 - 15H15 |
 
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