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Bouygues Telecom soulagé : le Conseil d'Etat annule la hausse de redevance pour la conversion 2G/4G

Ce 29 décembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret de 2013 qui augmentait fortement les redevances dues sur la conversion des fréquences 2G en 4G, comme le réclamait l'opérateur Bouygues Telecom.
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La filiale de téléphonie mobile du groupe Bouygues avait été autorisée début 2013 à utiliser la norme 4G sur sa bande de fréquences de 1800 MHz, technique connue sous le nom de "refarming", donnant un coup d'accélérateur au déploiement de son réseau de 4e génération un an après l'arrivée du 4e opérateur Free (Iliad) en janvier 2012, qui a déclenché une farouche guerre des prix et ébranlé le secteur.

Les concurrents de Bouygues, qui n'ont à ce jour pas encore demandé l'autorisation de convertir des fréquences voix pour transporter des données mobiles, avaient à l'époque vivement critiqué ce feu vert donner à Bouygues Telecom. Le gouvernement avait parallèlement multiplié par près de six le montant des redevances dues pour une telle opération, pour atteindre un total d'environ 70 millions d'euros par an selon l'opérateur.

Rehaussement disproportionné des redevances

Ce 29 décembre, "Le Conseil d'Etat a fait droit (au) recours (de Bouygues Telecom) et annulé le décret", écrit le Conseil dans le libellé de sa décision portant sur l'annulation de cette augmentation des redevances. "Il n'a remis en cause ni le principe de la redevance, ni celui de son rehaussement (...) à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné."

La plus haute juridiction administrative a estimé que la valeur de la redevance n'aurait pas dû être calculée sur la durée totale de la licence, alors que celle-ci avait été octroyée quatre ans avant le feu vert au refarming, ni sur l'hypothèse d'une utilisation intégrale en 4G alors que, comme l'arguait Bouygues, celui-ci continuera à acheminer pendant un certain temps un volume important de communications en 2G.

la balle est dans le camp du gouvernement et de l'Arcep

"Bouygues est satisfait de cette issue qui confirme le bien-fondé des choix industriels et technologiques que Bouygues Telecom a faits depuis 2011", a déclaré à Reuters une porte-parole du groupe.

Après l'annulation du décret, la balle est dans le camp du gouvernement et de l'Arcep, le régulateur des télécoms, pour rédiger un autre décret pour déterminer l'augmentation de la redevance due au titre du refarming.

Le Conseil d'Etat a refusé de commenter sa décision, tandis qu'aucune réaction n'a pu être obtenue dans l'immédiat auprès de l'Arcep.

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