Le Parlement entérine l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti

La nouvelle devrait ravir de nombreux Français. Mercredi 21 mai, dans un ultime vote en faveur d'une proposition de loi contre les « fraudes aux aides publiques », le Sénat a adopté une disposition qui prévoit d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique non consenti à partir du 11 août 2026.

Démarchage électronique également interdit

Le texte interdira donc aux entreprises de solliciter par téléphone et à des fins commerciales, "directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte", une personne "qui n’a pas exprimé préalablement son consentement" de manière "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable".

Et cela ne concerne pas seulement la prospection commerciale téléphonique : le démarche par mail, SMS et réseaux sociaux est également interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. Une exception est toutefois prévue si le démarchage concerne "l’exécution d’un contrat en cours".

Plusieurs allers-retours au parlement

Cette proposition de loi, motivée par la grogne croissante des Français vis-à-vis de ces pratiques commerciales incessantes, n'a pas eu un parcours législatif de tout repos. Initialement déposée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen, celle-ci a été intégrée dans une autre proposition de loi plus large sur la fraude aux aides publiques, portée par le député Thomas Cazenave.

Un choix qui a permis à la disposition anti-démarchage de bénéficier d'une procédure accélérée souhaitée par le gouvernement, mais qui a aussi provoqué de nombreux allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale, alors qu'elle avait été adoptée une première fois dès novembre.

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