DSA : Meta et TikTok obtiennent gain de cause sur la redevance mais devront continuer à payer
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions de la Commission européenne fixant le montant de la redevance de surveillance pour Meta et TikTok. Il reproche à Bruxelles d'avoir défini la méthode de calcul du nombre moyen d'utilisateurs actifs dans de simples actes d'exécution, alors qu'un acte délégué était nécessaire.
Ce mercredi 10 septembre, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un jugement annulant les deux décisions de la Commission européenne fixant la redevance de surveillance due en 2023 par Meta et TikTok au titre du Digital Services Act (DSA), le règlement sur les services numériques.
Une erreur de procédure...
Il a estimé que la Commission européenne avait commis une erreur en définissant la méthode de calcul du nombre mensuel moyen d'utilisateurs actifs - indicateur central servant à déterminer le montant de la redevance, dans les annexes des décisions individuelles, plutôt que dans un acte délégué comme le prévoit l'article 43 du DSA.
Dans les deux affaires, les juges rappellent que le nombre moyen d'utilisateurs actifs est un élément essentiel et incontournable pour calculer la redevance de surveillance. Cette dernière sert à couvrir les frais engagés par l'exécutif bruxellois pour vérifier que les grandes plateformes respectent bien les obligations du règlement.
La Commission avait choisi de s'appuyer sur une méthodologie commune élaborée à partir de données de sociétés tierces, telles que SensorTower, afin de garantir la cohérence et l'égalité de traitement. Mais au lieu de fixer cette méthodologie dans un acte délégué, soumis à la consultation des Etats membres et au contrôle du Parlement européen et du Conseil, elle l'avait annexée directement aux décisions adressées aux entreprises soumises au DSA.
...Qui n'entraîne pas de conséquences financières
Cette annulation n'emporte toutefois pas de conséquences immédiates sur les finances de Bruxelles. Le Tribunal a décidé de maintenir les effets des décisions contestées jusqu'à ce que l'institution adopte les mesures nécessaires pour corriger ce vice de procédure. Ce maintien ne pourra pas excéder un an à compter du moment où les arrêts deviendront définitifs. L'objectif étant de préserver la continuité de financement des missions de surveillance confiées à la Commission.
La Commission est donc sommée de consolider rapidement ses processus afin de sécuriser la collecte des redevances.
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