AI Act : La France choisit une gouvernance éclatée
Pour surveiller l'application de l'AI Act, le gouvernement confie la régulation à une mosaïque d'autorités déjà compétentes, sous la houlette de la DGE et de la DGCCRF. Un modèle qui mise sur la spécialisation, au risque de se transformer en un maquis administratif.
La France se plie enfin aux exigences de l'Artificial Intelligence Act (AI Act), le règlement européen sur l'IA, en présentant le 9 septembre 2025 son projet de désignation des autorités nationales chargées de surveiller la bonne application de ce texte.
Un tandem DGCCRF-DGE
Piloté par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la direction générale des Entreprises (DGE), l'organisation est éclatée entre une quinzaine d'autorités déjà compétentes dans leur secteur. Un choix certes pragmatique, mais qui soulève des interrogations sur la lisibilité du dispositif pour les entreprises.
De son côté, la DGCCRF, administration relevant du ministère de l'économie, sera responsable de la coordination opérationnelle et de la surveillance générale du marché. La DGE, l'une des directions de Bercy, assumera la coordination stratégique et représentera la France au sein du futur Comité européen de l'IA.
Ensemble, les deux directions devront veiller à harmoniser les actions d'une constellation d'autorités, appuyées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN).
La Cnil s'occupe des usages impliquant des données personnelles
Certaines utilisations de l'IA sont interdites par le règlement européen, telles que la manipulation cognitive, la reconnaissance faciale par scraping ou encore la notation sociale. Selon le schéma, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sera chargée des usages impliquant des données personnelles ou sensibles. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) interviendra, de son côté, sur les contenus numériques, notamment en matière de deepfakes. La DGCCRF assurera la surveillance générale des pratiques commerciales.
En matière de transparence, pour les systèmes générant des contenus (textes, images, sons) qui devraient être identifiés comme tels, la Cnil interviendra sur la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique. L'Arcom contrôlera les contenus audiovisuels, y compris "les hypertrucages" et la DGCCRF supervisera les obligations générales d'information et de traçabilité.
Pour les systèmes d'IA utilisés dans des secteurs sensibles (Annexe III du règlement), la Cnil jouera un rôle majeur en s'occupant de la biométrie, de l'accès aux services essentiels, du contrôle aux frontières et des processus démocratiques. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) régulera les dispositifs médicaux intégrant de l'IA, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des systèmes bancaires et financiers, et l'Arcom des usages audiovisuels. De son côté, accompagné par la Cnil, le ministère de l'éducation nationale interviendra pour les IA utilisées dans l'enseignement.
Un système par spécialisation
Pour les systèmes d'IA à haut risque (annexe I du règlement), l'organisation prévoit que les autorités déjà compétentes continueront de superviser les équipements critiques intégrant de l'IA. C'est ainsi que la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) s'occupera des appareils à gaz et des équipements sous pression, par exemple.
Avant d'être applicable, ce projet devra être soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi.
SUR LE MÊME SUJET
AI Act : La France choisit une gouvernance éclatée
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir![[Vidéo] Rencontrez Chloé, conceptrice mécanique chez MBDA](/mediatheque/5/4/0/001530045_400x440_c.jpg)
