AI Act : Berlin débat de l'autorité de contrôle, Paris tarde à se positionner
En Allemagne, les 17 autorités régionales de protection des données montent au créneau pour dénoncer le projet de loi fédéral transposant l'Artificial Intelligence Act. Elles dénoncent le choix du gouvernement de confier la supervision de cette réglementation à l'Agence fédérale des réseaux. Elles estiment que cette décision affaiblit la protection des droits fondamentaux. En France, l'autorité compétente n'a toujours pas été désignée.
Les 17 autorités régionales de protection des données publient ce 4 septembre 2025 une déclaration commune – relayée par le média Euractiv – qui critique sévèrement le projet de loi du gouvernement chargé de mettre en oeuvre l'Artificial Intelligence Act (AI Act) en Allemagne.
L'Arcep allemande désignée
Selon elles, le texte du ministère du numérique et de la modernisation de l'Etat confie des compétences essentielles à un organisme inadapté, au détriment de la protection des droits fondamentaux. Plus précisément, il a désigné la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux), l'autorité fédérale de régulation des télécommunications et de l'énergie, pour surveiller la bonne application de l'AI Act par les entités concernées.
Selon le texte allemand, la Bundesnetzagentur (BNetzA) supervisera les systèmes d'IA utilisés dans des domaines sensibles, tels que la police, la justice ou encore la gestion des frontières. Or, cette orientation contredit le règlement européen qui confie explicitement ces missions aux autorités de protection des données, peut-on lire dans la déclaration.
La protection des données vue comme un frein à l'innovation
De son côté, le ministère justifie sa démarche par la volonté de lever des freins à l'innovation expliquant que "les autorités de protection des données se concentrent avant tout sur la protection des droits fondamentaux".
Par ailleurs, les 17 autorités soulignent qu'il n'est pas nécessaire de concentrer toutes les compétences dans les mains d'une unique autorité, ni de confier aux seules autorités de protection des données la surveillance totale de l'application du texte. En effet, précisent-elles, l'AI Act prévoit une répartition des compétences.
En outre, selon le projet de loi, la BNetzA serait compétente pour contrôler l'utilisation de l'IA par les autorités régionales. Ce qui serait "inconstitutionnel", d'après les autorités. En effet, certaines missions (police régionale, justice locale...) sont de la responsabilité des régions.
En France, la Cnil se positionne
En Allemagne, le débat sur la surveillance de l'IA a le mérite d'exister, tandis qu'en France l'autorité compétente reste toujours à désigner. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se positionne clairement comme autorité de contrôle. Ces derniers mois, elle a multiplié les communications sur l'encadrement de cette technologie.
SUR LE MÊME SUJET
AI Act : Berlin débat de l'autorité de contrôle, Paris tarde à se positionner
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir![[Vidéo] Rencontrez Chloé, conceptrice mécanique chez MBDA](/mediatheque/5/4/0/001530045_400x440_c.jpg)
