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Patent trolling d’Etat : un nouvel obstacle à l’innovation ?

Alors que Barack Obama vient de faire une proposition de loi au Sénat américain pour limiter le phénomène du "patent trolling", on voit émerger un nouveau phénomène mondial : le "patent trolling" d’État. En France, celui-ci a fait son apparition il y a quelques années au travers de la création de France Brevets et il vient tout juste de montrer de quoi il était capable.
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Patent trolling d’Etat : un nouvel obstacle à l’innovation ?
Patent trolling d’Etat : un nouvel obstacle à l’innovation ? © DR

Récemment, on apprenait que France Brevets, l'organisme spécialisé dans la propriété intellectuelle créé par l’État Français, avait attaqué les fabricants de téléphones LG et HTC pour contrefaçon de brevets portant sur les technologies de communication sans contact NFC. Une première qui était tout à fait prévisible.

France Brevets : un "patent pool" made in France

France Brevets est un fonds d'investissement en propriété industrielle mis en place par les pouvoirs publics. Il est une des émanations du "grand emprunt" élaboré en 2009 par le gouvernement Fillon sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy. L'idée était encore à l'époque de relancer l'économie en s'endettant, en l’occurrence de 35 milliards d'euros.

Comme ce type de mesure est devenu un peu moins "glamour" depuis la crise des dettes souveraines, le grand emprunt a été prudemment rebaptisé "Investissement d'avenir".

C'est dans ce contexte que la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir fixe le rôle de France Brevets :

"France Brevets acquiert des droits de licence sur les brevets auprès des établissements et organismes de recherche et des entreprises privées, situés en France ou à l'étranger. Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d'organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales. Les redevances tirées de ces licences sont reversées pour partie aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par France Brevets."

En clair, France Brevets utilise la technique des Patent Pools née aux États-Unis. Il s'agit d'acheter des droits de licence de brevets, de les réunir au sein d'une grappe (pool) de façon à constituer un point de passage obligé pour la concurrence dans une technologie donnée.

Dans cette optique "valoriser" les brevets consiste, d'une part, à détenir suffisamment de brevets dans un domaine pour bloquer les adversaires innovants, d'autre part à atteindre une masse critique permettant de surveiller efficacement le marché. Les "contrefacteurs", c'est à dire bien souvent des sociétés innovantes isolées, se voient sommer de payer pour éviter de couteux procès. La technique des grappes de brevets permet également de vendre plusieurs patentes dans un lot unique ; alors qu'un industriel n'aura besoin que d'un ou deux brevets, il est obligé d'acheter le lot complet. Vu sous cet angle, les grappes technologiques s'apparentent à de la vente forcée.

Le phénomène a été clairement identifié aux États-Unis où les Patent Pools font le bonheur des cabinets d'avocats et inquiètent les vrais promoteurs de l'innovation.

Une dérive prévisible ?

Les Américains avaient pourtant pris des précautions avant d'autoriser ces pratiques. Les Patent Pools constituent en effet des ententes entre sociétés, totalement interdites par la loi fédérale. Chaque Patent Pool est une société privée qui doit obtenir une dérogation spécifique du Department of justice (DOJ) en s'engageant notamment à respecter quatre directives : les brevets doivent être valides et exécutoires, le consortium ne doit pas agréger des technologies concurrentielles et leur fixer un prix global, un expert indépendant doit déterminer si les brevets sont essentiels, le consortium ne doit pas désavantager les concurrents ou faciliter les collusions.

Malgré cela, il semble que le législateur n'a pas prévu de pénaliser suffisamment sévèrement les Patent Pools qui violent ces dispositions.

Une absence totale de garde-fous

Chez nous, rien n'a été envisagé à ce sujet. France Brevets est une société entièrement détenue par l'État suivant une formule qui peut prêter à sourire. En effet, la dotation au capital de France Brevets (à terme, 100 millions d'euros) s'est faite, selon ses statuts, "à parité entre la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat". Nous sommes en France : les problèmes liés à l'innovation doivent évidemment être traités par les pouvoirs publics.

France Brevets pose donc de nombreux problèmes :
- Aucun des garde-fous prévus par le droit américain n'a été mis en place en vertu de cette croyance, solidement ancrée, qu'un établissement détenu par l'État est forcément vertueux.

- Il n'existe pas de charte déontologique vis à vis des entreprises, notamment françaises, désireuses d'obtenir une licence d'exploitation d'un pool de brevets.

- L’État, pour la énième fois, se charge de désigner les secteurs technologique d'avenir (dont il exclut l'automobile, le rail, l'agroalimentaire, les énergies fossiles). Est-ce vraiment sa fonction ? 

- En affirmant ses brevets contre des contrefacteurs présumés sans les utiliser pour innover ou améliorer des technologies existantes, France Brevets pourrait être identifié à un "patent troll", un concept qui a causé des problèmes suffisamment importants aux Etats-Unis pour que onze projets de loi au Congrès américain visent à corriger ses effets.

- Enfin, France Brevets, s'il fonctionne comme les Patent Pools américains, risque de devenir une source de nuisance officielle pour les PME innovantes. Il agira comme un redoutable syndicat souverain des brevets avec lequel il faudra obligatoirement composer pour espérer valoriser sa recherche.

France Brevets n'avait pas de recette et paraissait jusqu'à présent relativement inoffensif (excepté pour le contribuable). Tant que sa mission consistait à valoriser les brevets issus de la recherche publique auprès d'acteurs industriels (cas du système taïwanais) on aurait pu en espérer des effets positifs ; mais comme on le voit, l'ambition des pouvoirs publics ne se limite pas à cela.

Avec ces premières poursuites contre LG et HTC on assiste, avec peu de moyens, dans un tissu industriel dégradé et avec un investissement complètement atone, à la naissance d'un patent trolling national défensif, pour ne pas dire protectionniste.

Alain Cohen-Dumouchel, ingénieur, entrepreneur dans le secteur IT et dans la sécurité (Axis digital, Axis & Agix, Camtrac), également blogueur et animateur du mouvement des libéraux de progrès au sein d'Alternative libérale.

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1 commentaire

Viking
17/12/2013 09h26 - Viking

Le système des brevets n'est là que pour renforcer les plus forts et écrsaser les PME, le Patent Trolling est devenu lea règle dans les multi-nationales, le principal étant de maintenir un certain status-quo.

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