Près de 30% des opérateurs télécoms proposent des offres trompeuses
28,6% des opérateurs de téléphonie et d'internet, contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression, usent de pratiques commerciales trompeuses. Ont été ainsi épinglées des offres peu claires, des offres faussement présentées comme limitées dans le temps, des manquements aux règles de la vente à distance… A l'issue de leurs contrôles, 7 avertissements, 3 procès-verbaux pénaux, 2 injonctions et 1 procès-verbal administratif ont été établis par les enquêteurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'Economie, a mené des contrôles sur les opérateurs de téléphonie et d'accès à Internet. Résultat : plus d'un quart des 42 entreprises visitées présentaient "une anomalie". En violant la réglementation en vigueur, elles recherchaient à avoir "un avantage sur leurs concurrents".
L'enquête a été menée en 2021 en réponse aux 5026 plaintes de consommateurs portant sur des opérateurs télécoms. Pour la plupart, elles portaient sur "des abus concernant des modifications contractuelles et tarifaires ne pouvant être refusées par les clients", rapporte la DGCCRF. Les offres commerciales de 42 établissements ont été contrôlées.
Les petits opérateurs, les plus gros contrevenants
Lors de ses contrôles, l'organisme a constaté que "les petits et moyens opérateurs alternatifs ignorent souvent un grand nombre des obligations" qui leur incombent. Ils ont également "des difficultés à appliquer la réglementation de la vente à distance et la vente hors établissement commercial". La DGCCRF notamment a relevé "des offres présentées comme limitées dans le temps alors qu'elles sont reconduites systématiques". Leur but est de leurrer le consommateur en le poussant à une souscription rapide.
Dans les détails, la DGCCF a émis une amende administrative à l'encontre d'une société dont l'activité principale est "l'édition de divers services accessibles depuis un ordinateur ou un téléphone portable (vidéos en replay, écoute de musique en ligne)". Près de 90 plaignants avaient constaté une augmentation du montant de leur facture téléphonique après une souscription non souhaitée à l'un des services proposés par l'entreprise. La sanction n'a pas encore été publiée.
Un contexte particulier
Les enquêteurs ont adressé 7 rappels à la loi pour les manquements relatifs aux conditions générales de vente. 2 injonctions administratives, 3 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif ont également été pris pour sanctionner des pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
La DGCCRF dit avoir fait preuve de pédagogie étant donné le contexte particulier des contrôles qui ont eu lieu lors de la promulgation du Code des communications électroniques européen. Ce dernier a modifié plusieurs dispositions concernant les informations précontractuelles, le récapitulatif contractuel, les offres groupées d’équipements et de services, la modification unilatérale des contrats ainsi que la résiliation sans entrave et restitution du matériel.
Sélectionné pour vous
SUR LE MÊME SUJET
Près de 30% des opérateurs télécoms proposent des offres trompeuses
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
