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Qu'est-ce que MiCA, le règlement européen qui va encadrer les crypto-actifs ?

Décryptage Voté le 14 mars par la Commission de la politique économique de l'Union européenne, le projet de règlement "Markets in Crypto-Assets", dit "MiCA", aborde la phase de réunions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La législation a pour but de réguler les acteurs du marché des cryptomonnaies. Décryptage.
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Qu'est-ce que MiCA, le règlement européen qui va encadrer les crypto-actifs ?
Qu'est-ce que MiCA, le règlement européen qui va encadrer les crypto-actifs ? © Art Rachen/Unsplash

Le 14 mars, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s'est exprimée sur le projet de règlement européen Markets in Crypto-Assets, dit "MiCA". Ce texte fait partie du train de mesures sur la finance numérique, et contient un ensemble de dispositions visant "à faire en sorte que le cadre réglementaire de l’Union applicable aux services financiers soit propice à l’innovation et n’entrave pas l’utilisation de nouvelles technologies".

Création d'un "PSAN" européen
Concrètement, le projet a pour objectif de réguler les prestataires de services proposant des crypto-actifs de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire de l'UE, comme c'est déjà le cas via les directives DSP2 et DME2 dans les autres domaines des services financiers. A la différence qu'il s'agit ici d'un règlement, donc d'un texte d'application directe (il n'a pas besoin d'être transposé en droit national). L'objectif est d'apporter de la sécurité juridique et de garantir la stabilité financière, tout en soutenant l’innovation et en protégeant les consommateurs.

"L'apport phare, c'est la création d'un statut européen de prestataire de services sur crypto-actifs, inspiré par le régime 'PSAN' (prestataire de services sur actifs numériques) en France, et la définition de ce qu'est un crypto-actif", analyse Sonia Oudjhani-Rogez, avocate au sein du cabinet Racine.

Les stablecoins tenus en laisse
Le texte adopte une définition des crypto-actifs distinguant trois sous-catégories : les jetons qui se réfèrent à un ou plusieurs actif, tels que les stablecoins, qui seront supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ; les jetons de monnaie électronique, qui seront supervisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ; et les "utility tokens", qui sont liés à l'exploitation d'une plateforme et servent à fournir un accès numérique à un bien ou à un service. Les NFT sont exclus du champ d'application de MiCA, sauf s'ils entrent dans cette dernière catégorie.

Cela signifie que tous les acteurs qui proposeront ce type de services seront soumis à un enregistrement, y compris les émetteurs de stablecoins. Il y a plusieurs différences avec le statut de PSAN français, qui a servi de modèle au nouveau statut européen.

Des exigences plus élevées
D'une part, les exigences seront plus élevées. "Cela se rapprochera plus de la procédure d'agrément que de la procédure d'enregistrement PSAN", précise Sonia Oudjhani-Rogez. A l'heure actuelle, en France, aucun prestataire n'a obtenu l'agrément. La trentaine de PSAN existants sont simplement "enregistrés", ce qui n'implique pas les mêmes contraintes, notamment en matière de système informatique et de fonds propres. Le statut de prestataire européen, qui remplacera de facto le statut PSAN en France mais donnera accès à un passeport européen permettant de proposer ses services directement dans tous les pays de l'Union, contient des exigences prudentielles, d'honorabilité des dirigeants, et de KYC (informations qui doivent être demandées aux utilisateurs).

D'autre part, le statut de prestataire européen élargit les typologies de services concernés par l'obligation d'agrément. "Par exemple, aujourd'hui en France, le service de conseil aux souscripteurs sur actifs numériques n'est soumis qu’à l’agrément optionnel de PSAN. Ils le sera obligatoirement  dans le règlement MiCA."

Pas d'interdiction formelle de la "proof of work"
Mais ce qui a fait beaucoup parler, c'est une autre disposition de ce texte, faisant référence aux méthodes de "consensus" utilisées par les cryptomonnaies, autrement dit aux méthodes de création crypto-monétaire. La "proof of work", utilisée par Bitcoin et Ethereum, est dans le viseur du législateur. Au départ, le texte cherchait à éliminer ce système de validation des blocs, jugé incompatible avec le développement durable car il exige d'importantes dépenses d'électricité liées aux capacités de calcul informatique mises en œuvre au cours du processus. Ce qui aurait signé l'arrêt de mort du bitcoin et de l'ether en Europe. Finalement, le texte voté propose de faire entrer le minage dans la taxonomie européenne pour les activités durables (qui elle-même n'est pas encore arrêtée). Tout reste donc ouvert.

Le règlement MiCA va maintenant entamer la phase de trilogue, les rounds de négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement. On parle d'une entrée en vigueur en 2023 ou 2024. Le texte fait partie du package sur la finance numérique, qui comprend également une proposition de régime pilote pour encadrer l'utilisation des actifs numériques comme actifs financiers (en d'autres termes, la finance décentralisée).

Synchroniser l'application avec le nouveau paquet anti-blanchiment
En parallèle se déroule d'autres négociations au niveau européen, dans le cadre du paquet législatif relatif à la lutte anti-blanchiment, adopté par la Commission européenne le 20 juillet 2021. Celui-ci inclut une proposition visant les transferts de cryptomonnaies, intégrée dans la révision du règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Cette proposition consisterait à imposer aux fournisseurs de services de paiement des obligations d'informations sur l'émetteur et le bénéficiaire des transferts en cryptomonnaies. Concrètement, les différents prestataires (exchanges, etc.) devraient s'échanger les informations personnelles de leurs clients entre eux lors de chaque transfert.

Le projet de compromis soumis au vote de la Commission de la politique économique le 31 mars propose en outre que les prestataires vérifient les informations concernant le détenteur d'un portefeuille qu'ils n'hébergent pas (dont les clés ne sont pas stockées par la plateforme, comme Ledger ou Metamask), et qu'ils informent les autorités compétentes de la LCB-FT de chaque transaction supérieure à 1000 euros impliquant un portefeuille non hébergé. Ces mesures sont destinées à saper l'anonymat des transactions en cryptomonnaies afin de pouvoir mieux lutter contre les pratiques illégales, mais font sauter au plafond les avocats des cryptomonnaies, fervents défenseurs de l'anonymat.

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