Traitements de données de santé : La Cnil gagne en efficacité, les porteurs de projet aussi
Les demandes d'autorisation pour des traitements de données de santé reçues par la Cnil ont augmenté de 20% par rapport à 2023. Par ailleurs, la qualité des dossiers et la rapidité d'instruction s'améliorent nettement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié, le 7 avril 2025, le bilan des demandes d'autorisation pour des traitements de données de santé. En 2024, l'organisme a reçu 619 demandes, en hausse de 20% par rapport à 2023.
Pour rappel, en principe, le traitement des données de santé est interdit sauf dans des cas particuliers. Elles peuvent toutefois être traitées dans certaines conditions. Par exemple, les traitements de données à des fins de recherche sont soumis à une autorisation préalable de la Cnil. Certains traitements peuvent être exemptés de cette obligation d'autorisation s'ils respectent strictement les référentiels. Dans ce cas, une simple déclaration de conformité suffit.
Une amélioration de la qualité des dossiers
Sur les 619 demandes d'autorisations reçues, 472 concernaient la mise en oeuvre de projets de recherche et 147 la mise en oeuvre de traitements hors recherche. Dans ce cadre, la Commission note une amélioration de la qualité des dossiers reçus. Elle est notamment liée "au fait que la plupart des demandeurs listent désormais les points s’écartant du référentiel concerné dans leurs dossiers", analyse-t-elle.
174 dossiers ont été classés sans suite, soit 7% de moins qu'en 2023. Ils concernaient principalement des demandes relatives à des traitements non soumis à formalité préalable, des dossiers incomplets ou qui sont conformes à un référentiel et ne nécessitent donc pas d’autorisation spécifique.
Seuls trois ont fait l'objet d'un refus. Ces derniers portaient principalement sur les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données, comme la pseudonymisation des données et le respect du principe de minimisation, précise l'autorité.
Une réduction des délais d'instruction
Par ailleurs, la Cnil se félicite de la réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation. Le délai d'instruction moyen a été de 65 jours, contre 73 en 2023, et 33% des demandes ont été traitées en moins d'un mois, contre 29% en 2023. S'agissant des demandes d'autorisation "hors recherche", le délai moyen a été de 49 jours, contre 65 jours en 2023.
Cette situation témoigne de l'amélioration globale des dossiers ainsi que d'un gain d'efficacité dans leur traitement. Afin d'accélérer encore la procédure, la Commission annonce la publication d'un nouveau formulaire de demande d'autorisation. Il sera mis en ligne d'ici la mi-2025.
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