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Fausses informations : Un droit d'inventaire s'impose !

Tribune Alors que la pandémie de Covid-19 conduit à la prolifération de théories du complot farfelues et que vient d'être votée la loi dite "Avia" de lutte contre la haine sur Internet, un droit d'inventaire s'impose sur les fausses informations en ligne. Exposé d'Ilène Choukri, avocat associé au sein du cabinet Caprioli & Associés.
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Fausses informations : Un droit d'inventaire s'impose !
Fausses informations : Un droit d'inventaire s'impose ! © Priscilla Du Preez-Unsplash

Tout confinement du fait d’une guerre ou d’une épidémie condamnait, autrefois, la société concernée à devenir un "monde privé d’histoire", car privé d’accès à l’information. Ainsi, la loi du 5 août 1914 réprimait les indiscrétions de la presse en temps de guerre de sorte que seule l’information officielle du gouvernement était autorisée.

Ces dernières années, l’accès à l’information est identifié comme un des piliers de nos libertés. Le fait est qu’il a été sacralisé sur l’autel de la liberté d’expression au point que la Cour Suprême des Etats-Unis considère, depuis 2017, que l’accès aux réseaux sociaux est un droit constitutionnel relevant du Premier amendement de sa Constitution (Packingham v. North Carolina, 582 U.S, 19 juin 2017).

Dès lors, en 2020, à l’heure du confinement universel et de l’assignation à résidence généralisée, nous n’avons jamais été aussi connectés à nos proches, nos collègues, nos amis, nos soignants, nos réseaux… et au reste du monde. Force est de constater qu’en France, aucun décret pris en vertu de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 ne concerne directement l’accès et la maîtrise de l’information. Et c’est heureux du point de vue des libertés déjà bien malmenées.

Sommes-nous pour autant restés des êtres libres car mieux informés ? Rien n’est moins sûr et le flot de fausses nouvelles, de rumeurs, d’informations sérieuses contradictoires servies aux "confinés" que nous étions, nous permet d’en douter. A l’heure du "déconfinement", un droit d’inventaire s’impose !

L’accès à l’information… toute l’information ?

Rappelons qu’au nom de la liberté d’expression, c’est l’accès à toutes les informations qui est censé être protégé et ce, quelle qu’en soit la qualité. En 2005, la CEDH refusera de faire "obstacle à la discussion ou à la diffusion d'informations reçues, même en présence d'éléments donnant fortement à croire que les informations en question pourraient être fausses" (CEDH, Cour (Deuxième Section), 6 sept. 2005, n° 65518/01).

Ainsi, une information en apparence fausse n’est pas nécessairement illicite. Seule l’information "avérée" comme étant fausse le serait. Les dispositions sur la diffamation et l’injure de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ne disent pas autre chose.

Ces dernières semaines, les thèses conspirationnistes véhiculées à l’encontre de l’Institut Pasteur ou par les partisans ou détracteurs du Professeur Didier Raoult ont montré à quel point le sujet est complexe et potentiellement dangereux. Plus généralement, Facebook recense 50 millions de fausses informations émises en avril 2020.

La problématique de la véracité, de l’authenticité, de l’honnêteté de l’information constitue un terrible "angle mort" de tous les dispositifs légaux touchant à la liberté d’expression et aux risques d’atteinte à la réputation.

Les apports limités de la loi Avia

La proposition de loi de lutte contre la haine sur internet (dite loi Avia) a été adoptée en date du 13 mai 2020, en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Cette loi, déjà fortement décriée, va réduire les délais de retrait à 24h – après notification de contenus manifestement illicites listés par la loi – et à 1 heure pour les contenus terroristes ou pédopornographiques.

Il n’en reste pas moins que les contenus manifestement illicites tels que visés par la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dépassent le périmètre couvert par la loi Avia. Ainsi, se pose encore et toujours la problématique de l’identification certaine de la fausse information répréhensible.

Le droit français ne manque ni de textes, ni de sanctions pour lutter contre les fausses informations tout en préservant la liberté d’expression. La chaîne de responsabilité distributive ou cumulative allant de l’auteur des contenus jusqu’au fournisseur d’accès à internet en passant par l’hébergeur, sans oublier le contrôle du juge constitue déjà un maillage théorique utile et pertinent.

L’écueil, c’est encore et toujours l’effectivité. C’est aussi l’ingéniosité des grands réseaux sociaux à contourner l’esprit et, si nécessaire, la lettre des textes législatifs… pour leur préférer, en toutes commodités, des mécanismes d’auto-régulation.

L’auto-régulation des réseaux sociaux : la grande illusion ?

Le scandale Cambridge Analytica/Facebook a ouvert une phase de reconquête de la confiance par les principaux réseaux sociaux qui s’engagent contre la propagation de fausses informations. En date du 26 septembre 2018, ils prennent, auprès de la Commission européenne, des engagements non-contraignants dans le cadre d’un Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation. Non sans zèle, le 17 mars 2020, Facebook, Google, Microsoft, Reddit et Twitter ont émis une déclaration conjointe pour la lutte contre la fraude et la désinformation sur le virus Covid-19 en coordination avec les agences gouvernementales du monde entier.

Cependant, cette capacité à "ajuster" rapidement et discrétionnairement les "normes communautaires" qui fondent leurs règles d’utilisation interroge nécessairement. Certes, la censure opérée sur les comptes Twitter du Président Bolsonaro, du Président Maduro ou encore de M. Giuliani pour leur propos sulfureux en pleine crise sanitaire ne nous émeut que peu ou prou.

In fine, les grands réseaux sociaux se posent comme les "justiciers" opportunistes de la désinformation au détour d’initiatives non-contraignantes… et donc réversibles et à géométrie variable.

En date du 11 mai 2020, une procédure en référé a été introduite par 4 associations devant le Tribunal Judiciaire de Paris à l’encontre de Twitter, pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire et évaluer les moyens de modération réels déployés contre les propos haineux. Cela en dit long sur la défiance qui persiste, en matière de protection de la vie privée, de la dignité et de la réputation des personnes.

Ramener le débat sur la modération et le filtrage des fausses informations devant les prétoires est certainement la démarche la plus souhaitable, en l’état des choses et en attendant le "Digital Service Act". N’en déplaise aux GAFA : "Nemo judex in causa sua !"

 

Ilène Choukri, avocat associé, docteur en droit
Responsable du Pôle Contentieux et Arbitrage chez Caprioli & Associés



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