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Les associations de consommateurs, futures protectrices des données personnelles face aux plateformes ?

Les associations de consommateurs peuvent exercer des actions en justice en leur nom en cas de violation des données personnelles, a conclu la Cour de justice de l'Union européenne. Cette affaire opposait Meta à l'Union fédérale des centrales et des associations de consommateurs qui lui reprochait de violer les données personnelles des utilisateurs. Cette décision ouvre un boulevard aux associations de protection.
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Les associations de consommateurs, futures protectrices des données personnelles face aux plateformes ?
Les associations de consommateurs, futures protectrices des données personnelles face aux plateformes ? © Pixabay/TheDigitalArtist

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les droits des associations de consommateurs en matière de défense des données personnelles dans un arrêt rendu ce 28 avril. Elle a décidé que l’Union fédérale des centrales et des associations de consommateurs – une association allemande – pouvait intenter une action en justice contre Meta (ex Facebook) pour avoir violé des règles relatives à la protection des données personnelles, des consommateurs et à la lutte contre la concurrence.
 

Des associations compétentes ?

C'est la Cour fédérale de justice allemande qui a posé une question au juge européen. Elle s'interrogeait sur le point de savoir si une association de défense des intérêts des consommateurs disposait encore – depuis l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – du pouvoir d'agir en introduisant une action devant les tribunaux en son nom.

Dans les faits, l'Union fédérale des centrales et des associations de consommateurs reprochait à Meta de violer les données personnelles des utilisateurs de Facebook. Le réseau social met à disposition des utilisateurs des jeux gratuits fournis par des tiers via un espace dédié. Leur utilisation implique l'autorisation pour l'éditeur de l'application de collecter certaines données personnelles de l'utilisateur et l'autorise à procéder à des publications en son nom, telle que son score.

D'après l'association, ces indications sont déloyales car le consentement de l'utilisateur n'est pas valablement recueilli. De plus, elle considère que la mention selon laquelle l'application est autorisée publier des informations constitue "une condition générale qui défavorise indûment l'utilisateur".
 

Une interprétation conforme à l'esprit du RGPD

La CJUE répond que le RGPD n'interdit pas à une réglementation nationale de permettre à une association de consommateurs d'agir en justice pour la violation de données personnelles en son nom. En effet, elle juge qu'elle relève de la notion d' "organisme ayant la qualité pour agir" au sens du RGPD. "Une telle interprétation est conforme à l'objectif poursuivi" par ce texte qui consiste notamment à "assurer un niveau élevé de protection des données" personnelles, conclut-elle. 

Cette décision européenne est importante car elle ouvre un boulevard pour les associations qui, depuis l'entrée en vigueur du RGPD, voyaient leurs prétentions bloquées. En revanche, sa portée devrait varier car les associations ne revêtent pas toute la même importance en fonction des pays européens. De plus, selon leur budget, il n'est pas forcément opportun de s'attaquer à des grandes entreprises qui ont des moyens presque illimités.

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