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Google va verser près d'un milliard d'euros pour clore ses poursuites pour fraude fiscale aggravée en France

Google a accepté de verser 500 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites pour "fraude fiscale aggravée" engagées contre lui en 2015 par le parquet national financier français. S'ajoutent à cette somme 465 millions de taxes additionnelles.
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Google va verser près d'un milliard d'euros pour clore ses poursuites pour fraude fiscale aggravée en France
Par cet accord, le géant américain s'engage à verser 500 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites. © Servizi Multimediali

"Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque. En normalisant la situation fiscale de Google en France, il répond à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens", a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, dans un communiqué.

 

Le 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier et Google. Par cet accord, le géant américain s'engage à verser 500 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites pour "fraude fiscale aggravée", éteignant ainsi l'action publique à son encontre.

 

 

S'ajoutent à cette somme 456 millions d'euros de taxes additionnelles "en grande partie reflété dans nos précédents résultats financiers", précise Google. La firme dispose désormais d'un délai de 10 jours pour se rétracter.

 

Une enquête préliminaire ouverte en 2015

La CJIP intervient à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier, le 16 juin 2015, suite à un dépôt de plainte par le Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France. Cette action reposait sur le défaut de souscription par Google Ireland Ltd de déclaration de l'impôt sur les sociétés entre 2011 et 2014. Baptisée "opération tulipe", cette procédure avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux parisiens en 2016. Le ministre de l'Action et des Comptes publics avait finalement, en 2017, ouvert la voie à un "accord transactionnel".

 

"La conclusion de cette affaire montre que la justice financière dispose dorénavant d’outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale", a affirmé Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, suite à cette décision. En effet, c'est la loi du 23 octobre 2018 qui a instauré la convention judiciaire d'intérêt public permettant de mettre fin aux poursuites engagées pour des faits d'atteintes à la probité contre une personne morale si elle exécute les obligations inscrites dans l'accord, en l'espèce le versement de 500 millions d'euros.

 

Cette décision relance le débat de la taxe GAFA

Ce n'est pas la première fois que Google passe de tels accords. Ce déjà fut le cas au Royaume-Uni et en Italie. Or, certaines associations sont vent debout contre ces procédures et réclament l'instauration d'une taxe. Justement, fin août 2019, la France et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont annoncé qu'elles allaient mettre en place un groupe de travail sur cette question incluant le Etats-Unis. L'objectif est d'aboutir d'ici la fin de l'année 2019 à une proposition pour un futur accord sur la fiscalité internationale des géants du numériques (taxe GAFA).

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