Le vote européen du rapport Reda ne lève pas tous les débats sur le droit d'auteur
Fin du premier acte de la réforme de la directive européenne sur le droit d'auteur. Le rapport Reda a été finalement adopté par le Parlement européen le 9 juillet 2015. Si la députée du partir Pirate a accepté d'atténuer certaines dispositions qui faisaient débat, d'autres restent très discutées. A commencer par la liberté de panorama.
C’est toute la subtile mécanique du Parlement européen qui vient de se déployer avec l’adoption du rapport de la députée Pirate Julia Reda. La version initiale de ce texte a été fermement combattue, notamment en France, où on estimait qu’il risquait de portait atteinte à l’exception culturelle en bradant le droit d’auteur.
Lors d’un passage à Paris, où elle avait rencontré une délégation de sénateurs à huis clos, la députée européenne avait démenti ses accusations. Elle expliquait vouloir créer un marché européen unifié pour favoriser l’émergence d’acteurs numériques de dimension continentale.
Un texte ré-équilibré
Quelques semaines plus tard, le texte était largement adopté par la commission juridique du parlement européen. La machine à consensus qu’est le Parlement de Strasbourg avait fait son travail. Le rapport était amendé, rééquilibrant les exigences du marché unique et la protection des auteurs.
Présenté le 9 juillet en séance pléinière, le texte a été approuvé par 445 des 542 députés présents. Le député européen Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques, a estimé dans un communiqué que le texte final était "très loin du texte original qui ne visait qu'à réduire à néant le droit d'auteur sans pour autant défendre les utilisateurs. C'est une victoire pour les artistes, pour la défense des valeurs des créateurs, que je continuerai à soutenir sans relâche."
Désormais le dossier de la réforme de la directive du droit d’auteur est entre les mains de la Commission européenne, qui devrait faire des propositions à l’automne. Si elle n’est pas vraiment tenue par les conclusions du rapport Reda, elle devrait s’en inspirer, étant donné qu’il traduit l’opinion largement admise au Parlement.
La liberté de panorama réveille les oppositions
Parmi les points à trancher figure la question de la liberté de panorama, présente dans la première version du rapport et supprimé dans celle finalement adoptée. Julia Réda proposait que cette liberté soit mise en place dans toute l’Europe : il s’agit de la possibilité de prendre et de diffuser une photo dans la rue. Or les architectes et autres ayant-droits peuvent faire valoir leur droit d’auteur. Une pétition réunissant plusieurs centaines de milliers de signatures est en ligne.
La députée Julia Reda regrette sur son blog l’atteinte au droit de panorama et y voit l’incompréhension des députés européens vis-à- vis des enjeux de la Culture à l’heure d’Internet. La querelle des anciens et des modernes n’est pas prête de se terminer.
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