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"La nouvelle version du rapport Reda prend davantage en compte l’intérêt des auteurs" analyse l'avocat Fabrice Naftalski

Avocat associé chez EY, Fabrice Naftalski décrypte pour nous le contenu du rapport Reda, tel qu'il a été largement adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Le texte initial présenté par la député du parti Pirate avait été très contesté, notamment par les auteurs et les acteurs traditionnels de la Culture, spécialement en France. Jeudi 9 juillet, le rapport sera proposé au vote du Parlement. La Commission reprendra alors la main pour proposer une révision de la directive droit d'auteur. Pour cela, elle devrait s'appuyer sur le rapport Reda tel qu'il a sera adopté. 
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La nouvelle version du rapport Reda prend davantage en compte l’intérêt des auteurs analyse l'avocat Fabrice Naftalski
"La nouvelle version du rapport Reda prend davantage en compte l’intérêt des auteurs" analyse l'avocat Fabrice Naftalski © Wikimedia commons

D’abord décrié, le rapport Reda a finalement été assez largement adopté par la commission ad hoc du Parlement européen. Comment expliquez-vous ce changement de point de vue ?

Fabrice NaftalskiDe nombreux amendements, qui rééquilibrent la version initiale du texte, ont été adoptés. La première proposition était dans l'optique de favoriser l’émergence d’un marché unique culturel des contenus en Europe. Elle était très orientée sur la facilité d’accès aux œuvres en ligne au bénéfice du consommateur, mais - selon un sentiment généra - au détriment de la protection des intérêts des auteurs.

Les propositions fragilisaient le monopole dont bénéficie actuellement l’auteur de contenus, par exemple en imposant l’obligation aux Etats membres de transposer la totalité des exceptions au droit d’auteur prévues par la directive sur l’harmonisation des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2011/29/CE).

 

Quelles étaient les autres points contestés ?

Le rapport voulait lever trois points qui fragmentent le marché européen. Le premier est que chaque pays a une législation particulière.

Ensuite, les exceptions au droit d’auteur prévues dans le droit européen sont actuellement facultatives. Chaque pays décide des exceptions, ce qui peut se traduire très concrètement par des situations où les auteurs ne sont pas nécessairement rémunérés et ne peuvent pas s’opposer à l’utilisation de leur œuvre. L’idée de rendre obligatoires toutes les exceptions a donc été abandonnée.

Enfin, il était proposé d'introduire un dispositif proche du fair use, tel qu’il est pratiqué dans le droit des Etats-Unis. Cela veut dire que le tribunal déciderait librement si l’usage d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur est légitime ou non. Aujourd’hui, en Europe, le juge peut légalement autoriser l’usage d’une œuvre sans autorisation de l’auteur. Mais pour cela, il doit s’appuyer sur une disposition législative précise et veiller au respect des prérogatives de l’auteur. Là encore, la conséquence de ce qui était écrit dans la version initiale du rapport - soit la possibilité de déroger aux prérogatives de l’auteur sans s’appuyer sur un texte légal - était donc de fragiliser les prérogatives des auteurs sur leurs créations.

Le rapport adopté, et qui sera présenté à l’ensemble des  députés en fin de semaine, a nuancé tous ces points.

 

Qu’en est-il de la volonté d’autoriser le prêt numérique ?

L’amendement a été adopté. Il prévoit d’autoriser les bibliothèques à faire du prêt numérique d’ouvrages, s’il s’agit d’un prêt pour un usage individuel et une durée limitée.

 

Globalement, comment définiriez-vous la philosophie à l’œuvre derrière ces modifications ?

L’intérêt des auteurs est davantage pris en compte maintenant par rapport à la première version du rapport. Il prévoit une rémunération juste et renvoie aux lois nationales.

Un des grands sujets de ce rapport était le geoblocking, soit le fait qu’une série acheté en France ne pouvait pas être vu dans d’autres pays, ce qui nuisait au consommateur pour les rédacteurs du rapport. Qu’en est-il ?

La fin du geoblocking tient désormais de la déclaration d’intention plus que d’autre chose. En effet, le rapport finalement adopté prévoit une étude d’impact avant d’aller plus loin. Ce n’est pas étonnant si de telles études sont prévues, car il est impératif de concilier les droits des consommateurs et ceux des ayant-droits. L’équilibre n’est pas facile à trouver et une mesure en apparence technique peut avoir des effets désastreux pour un secteur entier.

 

Les opposants au rapport Reda s’inquiétaient que rien ne soit prévu concernant le piratage ou sur le poids pris par les GAFA. Qu’en est-il finalement ?

Il n’y a toujours rien d’explicite sur le piratage, mais le sujet du rapport n’est pas la lutte contre le piratage ou les problèmes de fiscalité de certaines sociétés internationales. C’est la révision de la directive sur le droit d’auteur. Pour autant, la révision de la directive est une bonne occasion de revisiter les leviers juridiques disponibles en la matière en y associant d’avantage les GAFA, acteurs clés des marchés numériques.

 

Le texte prévoit-il la suppression des DRM comme on a pu le comprendre sur le blog de Julia Reda qui indique que "les dispositifs de gestion numérique des droits (DRM) ne peuvent restreindre le droit à faire une copie privée d’un contenu légalement acquis" ?

La version initiale du rapport Reda préconisait de lier la valeur juridique des DRM à la publication de leur code source afin de favoriser l’interopérabilité avec ces mesures techniques. Cette proposition n’a pas été retenue par la commission juridique.

Dans le rapport il est dit qu’ils n’ont pas vocation à empêcher l’utilisation d’œuvres légalement acquises. Mais il n’est pas écrit qu’ils seront interdits à l’avenir.

 

Quelles sont les prochaines étapes pour la révison de la directive droit d’auteur ?

Le texte sera soumis en vote de l’assemblée européenne en sessions pleinière le 9 juillet. ce texte servira de base pour l’élaboration de la directive que va écrire maintenant la Commission euroépenne. On n’en est qu’au tout début du processus. 

 

Fabrice Naftalski participe aux travaux du Forum d'Avignon. Il interviendra à la rencontre organisée par le Forum dans le cadre des Rencontres d'Arles le 10 juillet. 

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