La Cnil inflige une amende de 8 millions d'euros à Apple

Apple écope d'une amende de 8 millions d'euros pour ne pas avoir recueilli le consentement préalable des utilisateurs français d'iPhones avant de lire et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires. La Cnil condamne ainsi l'entreprise technologique américaine pour violation du RGPD.

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La Cnil inflige une amende de 8 millions d'euros à Apple

La Cnil a tranché. Apple écope d'une amende de 8 millions d'euros pour violation du RGPD. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a annoncé le 4 janvier 2023 sanctionner Apple pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone avant de lire et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leur smartphone.

Un recours de France Digitale

Cette amende fait suite à l'initiative de l'association France Digitale qui a introduit un recours en mars 2021 devant la Cnil, déplorant l'activation par défaut du ciblage publicitaire. Ce ciblage concerne l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation de l'iPhone. Lorsqu'un utilisateur se rendait sur l'App Store, le magasin d'applications d'Apple, "des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement", explique la Cnil.

Ces identifiants n'étant pas strictement nécessaires à la fourniture du service, le consentement préalable de l'utilisateur doit être demandé. La Cnil relève également "un grand nombre d'actions" à réaliser pour parvenir à désactiver ce paramètre par défaut.

Alliance Digitale critique le montant

"S’il s’agit d’une victoire importante pour la vie privée des citoyens français et européens, nous ne pouvons que regretter que le montant de la condamnation soit aussi dérisoire, a fortiori pour la société la plus valorisée du monde", déplore Alliance Digitale, une association professionnelle des acteurs du marketing digital.

La Cnil justifie le montant de l'amende par plusieurs facteurs dont la portée du traitement limitée à l'App Store, le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées. Le fait que la société se soit depuis mise en conformité joue en sa faveur.

Deuxième condamnation en un mois

Dans une autre affaire, Apple a été condamné en décembre dernier par le tribunal de commerce de Paris à une amende d'un million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles. Les sanctions à l'égard des grandes entreprises technologiques se multiplient. Même si les montants peuvent parfois sembler dérisoires au regard des bénéfices que ces sociétés réalisent, cela pose des limites et montre qu'elles vont devoir se plier aux réglementations.

"Pour permettre l'émergence de champions européens du numérique, nous souhaitons désormais une mise en œuvre rapide du Digital Markets Act, assortie de contrôles efficaces et de sanctions réellement contraignantes, pour que les mêmes règles s'imposent à tous sur le terrain concurrentiel", déclare à ce sujet Maya Noël, directrice générale de France Digitale.

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