La Commission européenne attaque cinq Etats membres pour non-respect du DSA
La Commission européenne poursuit la République tchèque, l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour le non-respect du DSA. Ces Etats membres n'ont pas désigné ou habilité correctement leur coordinateur des services numériques, une autorité chargée de l'application de cette législation.
La Commission européenne a décidé de sévir. Elle a annoncé, le mercredi 7 mai 2025, avoir traduit devant la Cour de justice de l'Union européenne la République tchèque, l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal pour le non-respect des obligations du Digital Services Act (DSA), la réglementation européenne adoptée en 2022 qui encadre les plateformes en ligne.
En France, l'Arcom a été désignée
Ces Etats sont accusés de ne pas avoir désigné et/ou habilité un coordinateur des services numériques (DSC), l'autorité chargée de l'application du texte au niveau national. Il devait être désigné au plus tard le 17 février 2024. En France, c'est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui a été choisie.
C'est une figure centrale de l'application du DSA : les coordinateurs ont le pouvoir de demander l'accès aux données des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche, d’ordonner des inspections et d’infliger des amendes en cas d’infraction. Ils sont également chargés de certifier les "signaleurs de confiance" (organisations ou individus chargés de signaler des contenus illicites) et les organismes de règlement extrajudiciaire des différends.
La Pologne n'a désigné aucune autorité
La Pologne n’a pas désigné et habilité le DSC à accomplir ses tâches en vertu de la DSA. Bien que la République tchèque, Chypre, l’Espagne et le Portugal aient chacun désigné un DSC, ils n’ont pas réussi à lui confier les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ses missions, détaille l'exécutif bruxellois.
Face à cette situation, la Commission a donc ouvert des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure aux Etats. Cette étape a été suivie d'avis motivés à la République tchèque, à Chypre et au Portugal le 3 octobre 2024 et à l'Espagne et à la Pologne le 16 décembre 2024. Les États membres n’ayant pas pris les mesures nécessaires, la Commission a décidé de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
SUR LE MÊME SUJET
La Commission européenne attaque cinq Etats membres pour non-respect du DSA
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir![[Vidéo] Rencontrez Chloé, conceptrice mécanique chez MBDA](/mediatheque/5/4/0/001530045_400x440_c.jpg)
