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La Cour des comptes est insatisfaite du plan de vidéoprotection de Paris

La Cour des comptes tape du poing sur la table dans un rapport publié le 10 février sur le plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris. Dans la ligne de mire des magistrats financiers, le contrat de partenariat avec la société IRIS PVPP qui s'est révélé être "inadapté et coûteux". Ils formulent six recommandations, parmi lesquelles un renouvellement du cadre juridique, la mise en place d'une doctrine de la vidéoprotection ainsi qu'une évaluation de son efficacité dans la prévention de la délinquance et l'élucidation des délits.  
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La Cour des comptes est insatisfaite du plan de vidéoprotection de Paris
La Cour des comptes est insatisfaite du plan de vidéoprotection de Paris © Michal Jakubowski/Unsplash

"Inadaptés et coûteux". Voici comment la Cour des comptes juge le contrat de vidéoprotection, et son mode de financement, passé entre la préfecture de police de Paris et la société Iris PVPP. Dans un référé publié le 10 février, l'autorité s'adresse à Gérald Darmanin, le ministère de l'Intérieur, pour faire un bilan du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (abrégé PVPP). 

Un contrat de 16 ans
Le PPVP a été décidé en 2010 et a fait l'objet d'un contrat de partenariat de 16 ans avec la société Iris PVPP, une entité créée pour l'occasion regroupant deux filiales d'Engie et d'EDF (Ineo et Citelum). Initialement conclu pour un montant de 225,1 millions d'euros, il a atteint 343 millions d'euros au 31 décembre 2020. L'estimation du coût complet est de 433 millions d'euros à 481 millions d'euros en fonction des scénarios retenus. 

Le PPVP a connu deux phases. La première de 2010 à 2015 durant laquelle elle répondait à des besoins de circulation et sécurité routière, ordre public, protection des institutions, prévention de la délinquance ou encore secours des personnes. A partir de 2015, à la suite des attentats terroristes, le plan change de dimension passant d’un déploiement initial de 1000 caméras à près de 4000 sans compter les 37 000 caméras accessibles par interconnexion sur l’ensemble de la région Ile-de France.

Une multiplication des usages
Au fur et à mesure, ses usages se sont donc multipliés. La vidéoprotection est aujourd'hui principalement utilisée par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) qui la considère comme "le prolongement naturel de leur activité quotidienne".

Les perspectives de développement apparaissent importantes, en raison des Jeux Olympiques de 2024 et, de façon structurelle, des innovations qui devraient permettre une utilisation automatique du système, telles que la détection automatique de situations anormales, l'aide à l’enquête… Ce sont les raisons pour lesquelles la Cour des comptes plaide pour un meilleur suivi du projet.

Le PPVP s'appuie sur un contrat de partenariat public-privé. Un fonctionnement qui ne convient pas aux magistrats financiers. "Les avantages mis en avant dans l’évaluation préalable ne se sont en effet pas matérialisés, tandis que la préfecture de police a dû faire face à des surcoûts. À titre d’exemple, la livraison des travaux en retard n’a pas eu pour effet d’infliger une pénalité au prestataire mais, au contraire, de lui verser une indemnité de 1,4 million d'euros", regrettent-ils.

Un contrôle insuffisant du prestataire
De plus, tout au long du contrat, le contrôle du prestataire a été insuffisant. Il est à présent indispensable que le préfet de police procède rapidement à un "audit approfondi" de ses comptes, recommandent-ils. Ils regrettent également l'absence d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience du PPVP depuis 2010. "La préfecture de police ne dispose ni de données agrégées quant à ces utilisations, ni d'indicateurs permettant d'en apprécier l'efficacité", ajoutent-ils. Ce qui empêche d'optimiser l'usage de la vidéoprotection dans l'espace public.

Les caméras sont aujourd'hui concentrées dans les arrondissements centraux de Paris et les principaux axes de circulation comme l'avenue des Champs Elysées, "et non pas dans les zones les plus criminogènes de la capitale". "On compte ainsi moins de 1 caméra pour 1.000 habitants dans les 15ème et 20ème arrondissements, contre plus de 11 dans le 1er et plus de 9 dans le 8ème arrondissement", peut-on lire dans le référé.

La conclusion est claire : "les potentialités du PPVP, qui permet de décupler la capacité de surveillance, à bien moindre coût qu'avec des moyens humains, n'ont pas été pleinement exploitées".

Revoir le cadre juridique devenu inadapté
Face à ce constat, la Cour des comptes propose une série de recommandations. La première vise à renouveler le cadre juridique de la vidéoprotection, dont les premiers jalons ont été posés dans les années 1990 et n'ont pas été modifiés pour tenir compte des évolutions technologiques. "Il apparaît désormais urgent de réformer" cette réglementation, estime la Cour des comptes.

Pire encore, certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure sont obsolètes, ajoute-t-elle, car elles n'ont pas pris en compte les dernières évolutions juridiques. Comme l’a récemment rappelé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le cloisonnement entre le régime de la vidéoprotection et celui de la protection des données à caractère personnel doit être remis en cause. La situation particulière de Paris n’a été clarifiée au plan juridique que très tardivement, puisqu’il a fallu attendre la loi du 25 mai 2015 pour conférer une base légale à l’accès des agents de la Ville aux enregistrements du PVPP, alors que cette pratique s’était établie dès l’origine.

Le référé recommande également un meilleur contrôle du PPVP. Actuellement, la commission départementale de la vidéoprotection n'exerce pas de contrôle a priori et celui-ci ne peut reposer exclusivement sur la Cnil, arguent les magistrats. La préfecture de police doit également repenser son mécanisme de contrôle interne ; lequel pourrait par exemple reposer sur les délégués à la protection des données (DPO). Enfin, la préfecture de police aurait tout intérêt à se doter d’outils automatisés au service du contrôle interne, afin de mieux aider à la détection d’utilisations non conformes, indiquent-ils.

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