AI Act, DMA, coopération transfrontalière... Le RGPD fait face à des défis majeurs

Dans une déclaration adoptée le 3 décembre 2024, le Conseil européen de la protection des données (European Data Protection Board, EDPB) a salué le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Adressé au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, ce document met en lumière les avancées significatives de ce texte et son rôle clé dans la transition numérique de l'Union européenne.

Elever les standards internationaux

Le rapport de l'exécutif bruxellois, publié le 25 juin dernier, reconnaît que, malgré des défis notables, le RGPD a permis aux citoyens de mieux contrôler leurs données personnelles. Il a également permis d'instaurer un cadre équitable pour les entreprises opérant sur le marché unique. Il souligne aussi que ce texte a contribué à élever les standards internationaux en matière de protection des données.

Dans sa déclaration, l'EDPB met en avant la nécessité d'une coopération renforcée entre les régulateurs pour faire face à l'interconnexion croissante entre le RGPD et les nouvelles législations européennes, telles que l'Artificial Intelligence Act (AI Act) et le Digital Markets Act (DMA). Pour y parvenir, le Conseil prévoit l'élaboration de lignes directrices conjointes avec la Commission européenne sur l'articulation entre les différents textes, la participation active aux structures européennes facilitant la coopération interréglementaire comme le groupe de haut niveau du DMA, ainsi que la création d'un sous-groupe ad hoc à la coopération interréglementaire et à l’articulation réglementaire.

Octroyer des moyens supplémentaires aux autorités nationales

En outre, l'EDPB aborde l'aspect budgétaire. Il juge indispensable que les autorités nationales de protection des données, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en France, possèdent les ressources financières et humaines adaptées aux nouveaux défis. En effet, ces moyens supplémentaires sont jugés essentiels pour répondre aux défis croissants liés aux nouvelles compétences octroyées par les législations numériques.

Par ailleurs, l'organe chargé de garantir une application cohérente du RGPD dans l’UE appelle la Commission à évaluer les mécanismes actuels de coopération entre les régulateurs ainsi qu'à combler les lacunes identifiées dans certains Etats membres concernant l'indépendance des autorités de supervision. L'Autorité de protection des données en Belgique avait été critiquée sur ce point, provoquant le départ de sa directrice.

Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la stratégie 2024-2027 de l’EDPB, qui vise à renforcer la cohérence réglementaire, à produire des contenus accessibles aux PME et aux non-experts, et à promouvoir une transition numérique respectueuse des droits fondamentaux des citoyens européens.

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