Face aux avantages fiscaux d'Apple, la Commission européenne obtient une première victoire

C’est probablement le dossier le plus symbolique de la bataille de la Commission européenne - et de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager - contre les avantages fiscaux accordés aux multinationales, et en particulier aux géants du numérique. Désavouée en juillet 2020 par la justice, Bruxelles se rapproche désormais d’une victoire importante sur le gouvernement irlandais, et par ricochet sur Apple.

"Série d’erreurs"

Jeudi 9 novembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction des Vingt-Sept, a en effet estimé que le Tribunal de l’UE avait commis une “série d’erreurs” lorsqu’il avait décidé d’invalider une sanction infligée à Apple, condamné à verser 13 milliards d’euros à Dublin pour compenser des avantages fiscaux jugés illégaux.

Compte tenu de ces erreurs, l’avocat général estime que l’arrêt du Tribunal “doit être annulé dans son intégralité”. Et il préconise un renvoi du dossier devant le Tribunal, jugeant que “la Cour ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de statuer définitivement”.

Si l'avis de l’avocat général n’est que consultatif, les juges de la Cour de justice le suivent dans environ 80% des cas. Leur décision est attendue début 2024. En attendant, le gouvernement irlandais conserve, depuis cinq ans, sur un compte sous séquestre les 13 milliards d’euros versés par Apple.

Moins de 1% d'impôt

L’affaire a débuté en août 2016, quand, après deux ans d'enquête, Bruxelles avait jugé que le groupe à la pomme avait bénéficié d’un traitement fiscal favorable en Irlande, où est basé son siège européen. Et où sont rapatriés et taxés les profits qu’il réalise sur le Vieux-Continent. Grâce à cet arrangement, Apple a quasiment échappé à l’impôt pendant des années, avec des taux effectifs inférieurs à 1%. La Commission avait estimé qu’il s’agissait d’aides d’État illégales, qui nécessitaient un remboursement des sommes économisées entre 2003 et 2014.

Pour tenir juridiquement, l’argumentaire de l’exécutif européen reposait sur le fait que ces avantages fiscaux représentent une distorsion de concurrence par rapport aux entreprises qui n’en bénéficient pas. Mais en 2020, le Tribunal de l’UE avait estimé que les preuves apportées ne suffisaient pas à caractériser un avantage tiré par Apple. Bruxelles avait immédiatement décidé de faire appel, se disant toujours déterminé à combattre les cadeaux fiscaux accordés par certaines capitales européennes.

Sélectionné pour vous

«Reprendre notre destin en main» : le plan de restructuration d'Altice France validé par la justice

Airbags Takata : Pourquoi les campagnes de rappels de véhicules en France sont si inefficaces

L'UFC-Que Choisir attaque Stellantis, un crash test pour la nouvelle formule des actions de groupe en France