Google trouve un accord à l'amiable pour éviter un procès sur le Play Store

Pour échapper à un procès aux Etats-Unis, Google a trouvé un accord à l’amiable avec 38 États américains et 21 millions de consommateurs, réunis au sein d’une class action, qui l'accusent de pratiques anticoncurrentielles dans la distribution d’applications mobiles.

Cette action en justice a été lancée en 2021 à l’initiative des procureurs généraux de 36 États américains. Ils contestent notamment la politique de Google qui oblige les développeurs d'applications présentes sur sa boutique Play Store à payer une commission allant de 15% à 30%. Une commission jugée "extravagante" qui amène les développeurs à augmenter leurs prix.

Dans la foulée, une tentative d’action en nom collectif avait été lancée contre Google, assurant que les utilisateurs d’Android auraient pu bénéficier de prix moins élevés sans des pratiques qui réduisent la concurrence, limitant notamment la possibilité d’utiliser des boutiques d’applications concurrentes.

Google pourrait bien s'en sortir

Cet accord à l'amiable a été rendu public mardi 5 septembre, dans un document déposé auprès de la justice américaine. Celui-ci doit encore être approuvé par le juge chargé du dossier au cours d’une audience prévue le 12 octobre. Dans le cas contraire, le procès du moteur de recherche s’ouvrira début novembre.

Aucun détail financier n’a encore été publié. Mais Google pourrait s’en sortir à moindre frais : fin août, la justice américaine a en effet estimé que la plainte déposée par les 21 millions de consommateurs ne pouvait pas obtenir le statut de class action. En cas de confirmation en appel, cette décision aurait limité très fortement les réparations que le groupe aurait pu être condamné à verser.

Cet accord à l’amiable ne concerne pas les deux plaintes déposées contre Google par Epic Games, l'éditeur du populaire jeu vidéo Fortnite, et par Match, le géant des rencontres en ligne, propriétaire de nombreuses marques comme Tinder et Meetic. Les deux groupes remettent, eux aussi, en cause le montant des commissions et les pratiques du concepteur d'Android pour limiter le développement d'autres boutiques d’applications.

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