La Cnil dit non aux caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour contrôler l'âge
Sans grande surprise, la Cnil s'oppose à l'utilisation des caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour estimer l'âge des clients. Elle juge que ces dispositifs, basés sur l'analyse du visage par un modèle d'IA, ne sont ni nécessaires ni proportionnés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a tranché : les caméras dites "augmentées" – dont les images sont analysées par un système d'apprentissage automatique – utilisées dans certains bureaux de tabac pour estimer l'âge des clients via l'analyse de leur image ne sont pas conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ni nécessaires ni proportionnés
Dans une prise de position publiée ce 11 juillet, l'autorité de protection des données considère que ces dispositifs ne sont ni nécessaires ni proportionnés à l'objectif de prévention de vente de tabac, d'alcool ou de jeux d'argent aux mineurs.
Le fonctionnement de ces caméras est le suivant : via des modèles d'intelligence artificielle, ces systèmes scannent les visages des clients pour estimer s'ils sont majeurs. Un voyant vert ou rouge s'allume ensuite pour indiquer l'âge présumé dépasse un seuil défini. Leur usage reste à ce stade un outil d'aide à la décision, sans valeur légale.
La Cnil dénonce le fait que les caméras fonctionnent en continu et analysent tous les visages dans leur champ de vision, y compris ceux des personnes manifestement adultes. Cette activité par défaut empêche les individus d'exercer leur droit d'opposition au traitement de leurs données personnelles, prévu par le RGPD.
Une estimation sujette à erreurs
Par ailleurs, l'autorité rappelle que les buralistes sont tenus par la loi de vérifier la majorité de leurs clients. Or, une simple estimation algorithmique, sujette à erreurs, ne suffit pas à remplir cette obligation légale. De plus, elle redoute que ces systèmes incitent à se fier à une estimation incertaine, au détriment d'une véritable vérification d'identité.
Pour remplir l'obligation de vérification de l'âge, les buralistes peuvent procéder au contrôle manuel des titres d'identité ou recourir à des applications mobiles dédiées, comme le futur "mini-wallet", une application de contrôle de l’âge développée par la Commission européenne et dont un prototype est attendu dès l’été 2025.
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