Noyb dépose une plainte contre X pour utilisation abusive de données sensibles à des fins publicitaires

Noyb, une association autrichienne spécialisée dans la défense des libertés numériques, est bien décidée à punir les responsables à l'origine d'une campagne publicitaire visant à convaincre la société civile de l'importance d'adopter la proposition de règlement européen "Child sexual abuse regulation" (CSAR), surnommée "Chat control". Elle a soulevé de nombreuses inquiétudes car sa version initiale prévoyait l'obligation pour les messageries de "déchiffrer" les conversations, ce qui revenait à interdire le chiffrement de bout en bout.

Imposer une amende

Noyb, présidée par le militant Max Schrems, a donc déposé une plainte devant l'autorité néerlandaise de protection de la vie privée, l'Autoriteit Persoonsgegevens (AP). Elle accuse X d'utiliser "abusivement des données sensibles" à des fins de publicité ciblée, telles que "les opinions politiques et les croyances religieuses". Elle "suggère" donc à l'autorité d'imposer une amende "compte tenu de la gravité des violations et du grand nombre d'utilisateurs concernés".

Cette collecte passe par une surveillance du comportement des internautes sur le réseau social, explique la plainte, via "les clics, les mentions 'j'aime' et les réponses aux messages publiés sur la plateforme". Elle ajoute que ces mêmes données ont été utilisées par la Commission européenne pour promouvoir le règlement CSAR. "La campagne publicitaire en question ciblait les utilisateurs de X qui n'étaient pas intéressés par des mots-clés tels que Brexit, Nigel Farage ou Giorgia Meloni", poursuit-elle.

Une campagne diffusée à "plusieurs centaines de milliers" de Néerlandais

Ce comportement est tout d'abord contraire à la politique en matière de publicité de X, juge Noyb. Celle-ci indique que "l'affiliation politique et les croyances religieuses ne doivent pas être utilisées à des fins de ciblage publicitaire". Or, la campagne publicitaire de l'exécutif bruxellois a été diffusée à "au moins plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs néerlandais", indique l'association dans sa plainte.

La collecte menée par X est également contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et au Digital Services Act (DSA). Le premier texte interdit dans son article 9 par principe le traitement de données considérées comme sensibles, les opinions politiques et les convictions religieuses en faisant partie. Des exceptions sont prévues (consentement explicite au traitement, traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne...). Mais, d'après Noyb, le traitement dont X est à l'origine n'en fait pas partie. Une disposition similaire est prévue dans le DSA, texte qui interdit la publicité ciblée basée sur des données sensibles sauf en cas de consentement explicite.

Une plainte déposée contre Bruxelles

Ce n'est pas la première plainte que Noyb dépose concernant cette affaire. Le 16 novembre 2023, elle annonçait poursuivre la Commission européenne devant l'European Data Protection Supervisor (EDPS) pour avoir mené une campagne publicitaire en violation du RGPD. Les destinataires de celle-ci auraient été minutieusement choisis en fonction de "leurs opinions politiques et croyances religieuses". Cette double poursuite est indispensable pour mettre fin aux pratiques constatées : "nous avons besoin d'une application de la loi contre X en tant que plateforme utilisée par beaucoup de personnes", a déclaré Felix Mikolasch, avocat spécialisé dans la protection des données chez Noyb.

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