Bruxelles poursuit son offensive contre Apple pour les avantages fiscaux irlandais

La Commission européenne conteste la décision du Tribunal de l'Union européenne qui annulé la demande de remboursement de 13 milliards à Apple illégalement distribués par l'administration irlandaise. Elle estime que la procédure a été violée. La décision finale doit intervenir dans les prochains mois.

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Bruxelles poursuit son offensive contre Apple pour les avantages fiscaux irlandais

La Commission européenne vient officiellement d'annoncer qu'elle faisait appel de la décision du Tribunal de l'Union européenne d'annuler la demande de remboursement des 13 milliards d'euros infligés à Apple au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande.

Une erreur dans la procédure
"Le fait que le Tribunal n'a pas correctement examiné la structure et le contenu de la décision et les explications contenues dans les observations écrites de la Commission sur les fonctions exercées par les sièges sociaux et les succursales irlandaises constitue une violation de la procédure", écrit l'institution dans le Journal Officiel de l'Union européenne.

Dans sa décision, rendue en juillet 2020, le juge européen avait reconnu le caractère "lacunaire et parfois incohérent" des rulings fiscaux. Cependant, les défaillances rapportées par la Commission ne suffisent pas "à elles seules à prouver l'existence d'un avantage", tranchait le Tribunal.

Des accords entre Dublin et Apple
Les faits remontent à 2014 lorsque la Commission européenne concluait que les accords passés entre la société américaine et l'Administration irlandaise avaient "artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise". Deux ans plus tard, en 2016, elle condamnait Apple au remboursement de ces avantages qui représentaient 13 milliards d'euros.

La commissaire en charge de la concurrence Margrethe Vestager expliquait que ces accords, appelés également "rulings", constituaient des "aides d'Etats", c'est-à-dire les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Sauf dérogation, elles sont interdites car elle "faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

Un montage fiscal pour échapper à l'impôt
Pour échapper à la fiscalité, Apple utilisait le montage suivant : la majorité des bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe était affecté en interne à un siège qui n'existait que sur le papier. Autrement dit, l'entreprise enregistrait toutes les ventes en Irlande plutôt que dans les pays où ses produits étaient véritablement vendus.

Cette méthode de calcul des bénéfices a permis à Apple de savoir appliquer "un taux d'imposition sur les sociétés de 1 % sur les bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014", concluait la Commission. Aujourd'hui, elle avance la même argumentation pour contester la décision rendue par le Tribunal. La Cour de justice de l'Union européenne rendra sa décision dans les prochains mois.

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