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Gatekeepers, acquisitions "tueuses", publicité… Un premier pas vers l'adoption du DMA

C'est une étape importante de franchie pour le Digital Markets Act (DMA). La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un texte visant à réguler les grandes entreprises offrant des "services de plateforme essentiels" (réseaux sociaux, moteurs de recherche, assistants virtuels...). Ils ont notamment renforcé les pouvoirs de la Commission pour les acquisitions dites "tueuses" et encadré la publicité ciblée. 
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Gatekeepers, acquisitions tueuses, publicité… Un premier pas vers l'adoption du DMA
Gatekeepers, acquisitions "tueuses", publicité… Un premier pas vers l'adoption du DMA © CNIL

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté ce matin, par 42 voix pour 2 contre et 1 abstention, sa position sur le Digital Markets Act (DMA). Cette proposition de règlement avait été présentée par la Commission européenne en décembre 2020 et vise à réguler les grandes entreprises technologiques afin de rétablir un certain équilibre sur le marché intérieur. 

"Nous ne voulons pas que les grandes entreprises deviennent de plus en plus grandes sans s’améliorer et aux dépens des consommateurs et de l’économie européenne dans son ensemble", a déclaré Andreas Schwab, le rapporteur du texte. La présidente de la commission parlementaire, Anna Cavazzini, a ajouté qu'avec cette nouvelle législation "l’Union européenne met fin à la dominance absolue du marché dans l’UE par les grandes plateformes en ligne". 

Les députés élargissent le champ d'application
Pour rappel, le futur règlement s'appliquera aux grandes entreprises offrant des "services de plateforme essentiels", comme les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, l’informatique en nuage et les services de partage de vidéos. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, les députés ont inclus dans le champ d'application du texte les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.

Pour être qualifiées de "gatekeeper" (traduit par "contrôleur d'accès" par Bruxelles), ces grandes entreprises doivent remplir certaines conditions. Les eurodéputés ont également modifié le texte de l'exécutif européen sur le seuil fixé. Ainsi, pour entrer dans le champ d'application du DMA, une entreprise doit avoir un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros annuel dans l'Espace économique européen (EEE), contre 6,5 milliards d'euros auparavant. De plus, leur capitalisation boursière doit être de 80 milliards d'euros, contre 65 milliards d'euros d'après le texte de la Commission. 

Au moins 45 millions d'utilisations finaux par mois
Pour être qualifiées de contrôleur d’accès, les entreprises devront également fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois pays de l’UE et disposer d’au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois ainsi que de plus de 10 000 entreprises utilisatrices. Les eurodéputés ont proposé une annexe contenant des précisions sur la manière avec laquelle ces indicateurs devraient être mesurés. 

Concernant la publicité ciblée, les députés ont indiqué que les contrôleurs d'accès ‘‘pour ses propres fins commerciales et le placement de publicités de tiers dans ses propres services, [devront] s’abstenir de combiner des données à caractère personnel dans le but de diffuser des publicités ciblées ou micro-ciblées’’. En revanche, ils pourront s'adonner à cette pratique à condition que les internautes aient donné leur consentement "éclairé, explicite et renouvelé" conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs, les données personnelles des mineurs ne devront pas être traitées à des fins commerciales. Ainsi le marketing direct, le profilage et la publicité comportementale ciblée seront interdits pour cette catégorie d'internautes.

Des compétences étendues pour la Commission
Les eurodéputés souhaitent également que les rachats par ces grandes entreprises soient mieux encadrés pour lutter contre les abus de position dominante. Ainsi, la Commission européenne pourra restreindre les acquisitions dites "tueuses" des contrôleurs d’accès dans des domaines relevant du DMA. Ils seront également obligés d’informer la Commission de "tout projet de concentration de marché", précisent les députés dans le texte. 

Plus généralement, si un contrôleur d’accès ne respecte pas les règles, la Commission pourra imposer des amendes représentant 4% et n’excédant pas 20% du chiffre d’affaires mondial durant l’exercice précédent, peut-on lire dans la proposition. 

Avant de devenir définitif, ce texte doit encore être voté lors d'une session plénière au Parlement prévue en décembre 2021. Les négociations avec les gouvernements des Etats membres débuteront lors de la présidence de la France au Conseil de l'UE en janvier 2022. L’autre proposition visant à réguler les plateformes en ligne, le Digital Services Act (DSA), qui traite notamment des contenus illégaux et des algorithmes fera l’objet d’un vote en commission prochainement.

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