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L'Union européenne fait un premier pas vers un marché unique des données

Les autorités européennes planchent actuellement sur le Digital Governance Act, un texte visant à faciliter le partage de données par secteur d'activité. Le Conseil de l'Union européenne a réussi à s'accorder. La proposition doit désormais passer entre les mains du Parlement européen et du Conseil avant de devenir définitive. Elle prévoit notamment la création des services d'intermédiation, un nouvel acteur garant du partage des données pour les entreprises et les particuliers.
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L'Union européenne fait un premier pas vers un marché unique des données
L'Union européenne fait un premier pas vers un marché unique des données © Alexandre Lallemand/Unsplash

Le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), un organe européen qui prépare les travaux du Conseil de l'Union européen, a arrêté sa position sur le règlement sur la gouvernance des données, également appelé le Digital Governance Act (DGA), a-t-on appris par voie de communiqué le 1er octobre.

Il s'agit d'un premier pas vers la mise en place d'un marché unique des données, dont le fonctionnement a été dévoilé par la Commission européenne en novembre 2020. Avant de devenir définitif, le texte devra être approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen. Les discussions doivent débuter le 20 octobre prochain.

Partager sans forcer
Comme l'explique Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique et président du Conseil, "cet acte législatif ne contraindra personne à partager ses données, mais il offre à ceux qui souhaitent mettre leurs données à disposition à certaines fins un moyen sûr et facile de le faire, tout en gardant le contrôle".

En effet, à travers le DGA, Bruxelles souhaite faciliter le partage des données entre les secteurs d'activité et entre les Etats membres. La proposition de règlement va créer un nouvel acteur : les services d'intermédiation des données. Ils auront pour objectif de fournir un environnement sûr pour aider les entreprises et les particuliers à partager des données.

Respecter le secret des affaires et la vie privée
Pour les entreprises, ces services pourront prendre la forme de plateformes numériques qui permettront le partage volontaire des données tout en respectant le secret des affaires et la vie privée. Les services d'intermédiation aideront aussi les particuliers à exercer leurs droits dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils pourront ainsi partager leurs informations avec des entreprises dans lesquelles ils ont confiance.

Les prestataires de services d'intermédiation devront être inscrits dans un registre et ne pourront pas tirer parti des données en les vendant. Ils pourront en revanche facturer les transactions.

La proposition prévoit aussi un ensemble de règles pour le transfert international des données non personnelles, à l'image de celles prévues par le RGPD pour les données personnelles. Le Conseil souhaite que la Commission, au moyen d'un acte d'exécution, puisse adopter des clauses contractuelles types pour soutenir les organismes du secteur public et les réutilisateurs dans le cas de transferts de données du secteur public vers des pays tiers. 

Un nouvel organe pour assurer la cohérence des pratiques
Pour conseiller la Commission européenne et garantir la cohérence des pratiques, la création d'un Comité européen de l'innovation est prévue par le DGA.

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