Le G7 s'accorde sur une taxe d'au moins 15% sur les grandes entreprises technologiques

C'est un accord historique qui a été conclu ce samedi 5 juin à Londres. Les ministres des Finances du G7 – un groupe de discussion et de partenariat économique de 7 pays (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) – se sont accordés sur une taxe mondiale à destination des multinationales. Les grandes entreprises technologiques sont concernées par cette future taxe.

Lutter contre les paradis fiscaux
L'objectif de cette future législation est de lutter contre les paradis fiscaux en établissant un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Ce nouvel impôt s'appliquera aux entreprises internationales qui réalisent au moins 10% de marge bénéficiaire ou nette, un indicateur qui mesure la rentabilité finale d'une société. Au-dessus de ce seuil, 20% des bénéfices réalisés seront taxés dans les pays où l'entreprise opère, prévoit l'accord.

Cette nouvelle mesure pourrait augmenter le taux d'imposition en vigueur dans certains pays comme l'Irlande qui a un impôt sur les sociétés de 12,5%. Ce qui a poussé les grandes entreprises technologiques, telles qu'Apple ou Google, à y installer leur siège européen. A noter que l'Administration irlandaise passait également des accords avec certaines sociétés pour réduire davantage le montant de l'impôt.

Principalement concernés donc, Amazon, Google et Facebook ont tous trois déclarés accueillir cet accord comme une modernisation. Amazon a ainsi avancé que cela ajoutait de la "stabilité" à la fiscalité internationale. De son côté Nick Clegg, vice-président de Facebook, a indiqué sur Twitter que cet accord "est un premier pas significatif vers le renforcement de la confiance du public dans le système fiscal mondial". Il a également ajouté que "Facebook demande depuis longtemps une réforme des règles fiscales mondiales et salue les progrès importants réalisés au G7".

Un point de départ pour le G20
Mais la France ne veut pas s'arrêter là. Elle estime que le taux de 15% est "un minimum" et un "point de départ" pour de futures négociations, d'après Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances. En juillet prochain, le G20 – un groupe de 19 pays plus l'Union européenne dont les ministres, les chefs des banques centrales et les chefs d'États – organisé à Vienne doit être l'occasion de signer un accord plus concret. Or, rien ne garantit que les autres pays, comme la Chine et la Russie, entendent les choses de la même manière. Aussi, dans l'éventualité où l'accord est voté par tous, les pays pourraient mettre de nombreuses années avant de revoir leur législation fiscale.

L'accord du G7 Finances ne précise pas l'articulation qui devra être faite entre la future taxe mondiale et les taxes nationales déjà adoptées dans certains pays, dont la France fait partie. En l'absence de consensus international, le Parlement avait adopté sa propre taxe "Gafa" en juillet 2019. Elle vise à imposer les grandes entreprises technologiques – Google, Apple, Facebook et Amazon – à hauteur de 3% du chiffre d'affaires "numériques" réalisé dans l'Hexagone. Sont concernés les revenus publicitaires, les commissions touchées par les plateformes et les revenus liés à la vente de données personnelles.

Interrogé par Franceinfo, Cédric O, le secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a expliqué que "dès lors qu'il y aura une transcription au niveau européen de cet accord [l'impôt sur les sociétés au niveau international, ndlr] la taxe Gafa n'aura plus lieu d'être".

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