Apple toujours dans le collimateur de l'autorité néerlandaise de la concurrence

L’ACM ne relâche pas la pression sur Apple. Dans une décision rendue en juillet mais seulement révélée mardi 31 octobre par l'agence Bloomberg, le gendarme néerlandais de la concurrence a remis en cause le niveau des commissions prélevées par le groupe à la pomme sur les applications.

Commissions “inexplicablement” élevées

Cet avis est le dernier rebondissement d’un dossier qui dure depuis plus de deux ans. A l'époque, l’ACM avait été saisie par Match, le géant de rencontres en ligne, qui remettait en cause les règles de la boutique App Store, en particulier l’obligation d’utiliser le système de paiement d’Apple pour vendre des abonnements.

Fin 2021, l’ACM avait donné raison à Match. Et contraint Apple à permettre aux développeurs de mettre en place des systèmes de paiement alternatifs. Après plusieurs refus, se traduisant par une amende de 50 millions d’euros, la société avait fini par céder. Depuis, les applications utilisant une autre plateforme de paiement versent une commission de 27%, au de 30% - la différence correspond à peu près aux frais de transaction bancaire.

Pour l’ACM cependant, ce niveau de commissions reste “inexplicablement” trop élevé. L'autorité estime ainsi que le groupe américain profite de sa position dominante, au détriment des applications de rencontres. Et donc qu'il ne respecte pas les règles européennes sur la concurrence.

Enquête à Bruxelles

Si le gendarme antitrust néerlandais est particulièrement actif, il n’est pas le seul à s'intéresser à l’App Store. A Bruxelles, une enquête suit son cours contre la pratique controversée dite d’“anti-steering”. Celle-ci interdit aux développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers un site Internet pour réaliser un achat ou s’abonner à un service payant, ce qui leur permettrait de ne pas verser de commissions. En cas de condamnation, Apple risque une amende pouvant dépasser 35 milliards d’euros.

L’an prochain, le géant de Cupertino devra, de toute façon, modifier les règles de son App Store avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act, le nouveau cadre réglementaire voté l’an passé pour favoriser la concurrence dans le numérique. À cette date, Apple devra en effet autoriser les systèmes de paiement alternatifs et mettre fin à l’“anti-steering”. Et il devra aussi permettre l’installation de boutiques tierces d’application.

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