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Le système de paiement d'Apple n'est toujours pas conforme aux attentes de l'autorité néerlandaise

Vu ailleurs Apple pourrait être condamné à de nouvelles sanctions aux Pays-Bas, car l'autorité de la concurrence juge que les nouvelles conditions de monétisation de l'App Store ne respectent toujours pas les réglementations en vigueur. Elle réclamait que les développeurs tiers puissent utiliser un système de paiement alternatif pour échapper à la commission de 30%. 
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Le système de paiement d'Apple n'est toujours pas conforme aux attentes de l'autorité néerlandaise
Le système de paiement d'Apple n'est toujours pas conforme aux attentes de l'autorité néerlandaise © Unsplash

L'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'autorité de la concurrence néerlandaise, n'est toujours pas satisfaite des mesures prises par Apple pour laisser les développeurs tiers d'applications utiliser un système de paiement alternatif, d'après le journaliste Nando Kasteleijn, cité par 9to5Mac. Celui-ci fait référence à une décision qui n'a toujours pas été publiée par le superviseur néerlandais.
 

Apple condamné à l'amende maximale

C'est en décembre 2021 que la CMA a jugé que les conditions de monétisation de l'App Store violaient le droit de la concurrence. En effet, elle estimait qu'Apple devait laisser les développeurs d'applications de rencontre renvoyer vers un système de paiement alternatif, leur permettant ainsi d'échapper au prélèvement de 30% sur tous les revenus qu'ils génèrent via les paiements depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels. Tant que les conditions ne changeaient pas, Apple risquait une astreinte de 5 millions d'euros par semaine. Sans surprise, l'entreprise a été condamnée à l'amende maximale, soit 50 millions d'euros (dix astreintes de 5 millions). 

Apple a tenté de convaincre la CMA en proposant plusieurs modifications. Elle exigeait la mise au point d'une version locale des applications pour utiliser un système de paiement alternatif. Une obligation qui ne convenait pas au régulateur néerlandais qui y voyait une façon de décourager les développeurs. La firme à la pomme a donc décidé d'abandonner cette distinction. En revanche, les développeurs doivent toujours "limiter" l'utilisation du système alternatif à l'App Store néerlandais. De plus, ils n'échappent pas intégralement à la commission puisqu'ils sont prélevés de 27%.

Des améliorations encore trop maigres

"Apple utilise toujours des conditions déraisonnables pour les fournisseurs d'applications de rencontre aux Pays-Bas. C'est ce qui ressort de nos propres recherches, des conseils d'experts et des consultations des acteurs du marché", estime désormais le gendarme néerlandais de la concurrence. Il dit également voir "une amélioration dans la proposition", mais qui n'est pas encore "suffisante pour se conformer aux réglementations néerlandaises et européennes". Des sanctions plus lourdes pourraient être prises dans les prochaines semaines. 

La société civile souhaite également faire changer les choses. La Consumer Competition Claims Foundation, une organisation à but non lucratif de défense des consommateurs, a déposé le 28 mars un recours collectif contre Apple pour abus de position dominante devant le tribunal de district d'Amsterdam. Elle demande des dommages et intérêts pour toutes les personnes ayant acheté une application dans l'App Store ou un achat intégré depuis le 1er septembre 2009.

La Commission européenne s'inquiète également de la position dominante d'Apple. En juin 2020, elle a ouvert une enquête antitrust, toujours en cours.

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