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Apple réduit de 30% à 27% la commission prélevée sur les applications de rencontre aux Pays-Bas

Visé par une astreinte de 5 millions d'euros par semaine, Apple présente une nouvelle politique de monétisation de l'App Store pour les applications de rencontre aux Pays-Bas. En plus de devoir présenter un rapport mensuel, les développeurs concernés devront tout de même payer une taxe de 27% (au lieu de 30%) sur le montant des transactions réalisées avec des systèmes de paiement alternatifs. L'Autorité de la concurrence néerlandaise n'a pas encore validé cette feuille de route. 
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Apple réduit de 30% à 27% la commission prélevée sur les applications de rencontre aux Pays-Bas
Apple réduit de 30% à 27% la commission prélevée sur les applications de rencontre aux Pays-Bas © Unsplash

Sans surprise, Apple fait le strict minimum pour se mettre en conformité avec l'injonction de l'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, qui l'accuse de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des applications mobiles. Visé par une astreinte de 5 millions d'euros par semaine, il a présenté une feuille de route dans un billet de blog publié le 4 février. 

La possibilité d'utiliser un système tiers
Conformément aux exigences de la CMA, Apple autorise les éditeurs d'applications de rencontre opérant aux Pays-Bas à utiliser un système de paiement alternatif ou d'inclure un lien redirigeant les utilisateurs vers un site web pour payer. Dans les deux cas, la finalité est la même : échapper au fameux prélèvement de 30% (15% dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s'il s'agit d'un abonnement récurrent. 

Cependant, Apple – farouchement opposé à ouvrir sa boutique d'applications – propose une politique particulièrement restrictive. Tout d'abord, celle-ci ne s'applique qu'aux développeurs d'applications de rencontre basés aux Pays-Bas. Autrement, ces derniers doivent mettre au point une version locale de leur application. De plus, ils devront afficher un avertissement à leurs utilisateurs précisant notamment que "seuls les achats via la boutique d'applications sont sécurisés par Apple". Un message qui pourrait dissuader les utilisateurs d'utiliser le système alternatif, en particulier dans un contexte d'accroissement des affaires liées aux violations de données personnelles. 

Une taxe de 27% au lieu de 30%
Mais le plus significatif reste que les développeurs n'échappent absolument pas à tout prélèvement. Ils doivent quand même payer une taxe de 27% sur les transactions réalisées lorsqu'ils passent par un système alternatif. "Il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes", argue la firme à la pomme. Elle ajoute que les développeurs seront en plus responsables de la collecte et du versement de "toutes les taxes applicables, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des Pays-Bas, pour les ventes traitées par un fournisseur de paiement tiers". 

Enfin, les développeurs choisissant de s'affranchir du système de paiement intégré d'Apple devront fournir "un rapport" chaque mois compilant "chaque vente de biens et de contenus numériques qui a été facilitée par le biais du magasin d'applications". L'entreprise américaine ajoute que les développeurs seront également tenus d'adopter les futures "solutions techniques" dédiées à la simplification de cette procédure. 

Est-ce conforme aux attentes de la CMA ?
Il reste à voir si cette nouvelle politique satisfera l'Autorité de la concurrence néerlandaise qui, pour rappel, a jugé que la politique de monétisation d'Apple violait le droit de la concurrence. Ce n'est pas la première fois qu'un régulateur arrive à cette conclusion. En Corée du Sud, les députés ont adopté une loi visant à interdire les monopoles dans les boutiques d'applications. La Commission européenne enquête également sur le fonctionnement de l'App Store depuis juin 2020. 

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