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Apple doit laisser les applications de rencontres utiliser un système de paiement alternatif aux Pays-Bas

Apple a jusqu'au 15 janvier 2022 pour ouvrir son système de paiement propriétaire aux applications de rencontres disponibles sur son store aux Pays-Bas. C'est l'autorité de la concurrence néerlandaise qui a pris cette décision estimant que les règles de monétisation fixées par l'entreprise californienne étaient anticoncurrentielles. Elle risque une amende allant jusqu'à 50 millions d'euros si elle ne se conforme pas à cette injonction. 
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Apple doit laisser les applications de rencontres utiliser un système de paiement alternatif aux Pays-Bas
Apple doit laisser les applications de rencontres utiliser un système de paiement alternatif aux Pays-Bas © UD

L'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, impose à Apple de changer sa politique de monétisation sur sa boutique pour les applications de rencontres, dont les éditeurs à l'origine d'une plainte antitrust. Dans une décision rendue en octobre dernier mais qui vient seulement d'être publiée, elle juge qu'Apple abuse de position dominante sur le marché des applications mobiles en obligeant les développeurs à utiliser uniquement son système de paiement propriétaire par lequel elle prélève 30% (15% depuis peu dans certains cas) sur tous les revenus qu'ils génèrent via les paiements depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels. 

"Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple et Apple en abuse. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante, a déclaré Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et travailler dans des conditions raisonnables."

Une amende jusqu'à 50 millions d'euros
L'entreprise américaine a deux mois, soit jusqu'au 15 janvier 2022, pour se mettre en conformité en laissant les développeurs tiers d'applications de rencontres proposer leur propre système de paiement directement dans leur application ou en dehors, en intégrant un lien renvoyant vers leur site par exemple. Si elle ne se plie pas cette injonction, elle devra payer une pénalité de 5 millions d'euros par semaine avec un maximum de 50 millions d'euros. 

Apple a fait appel de cette décision. Apple "n'est pas en position dominante sur le marché de la distribution de logiciels aux Pays-Bas", a retorqué Marni Goldberg, porte-parole de l'entreprise, cité par The Verge. Il ajoute qu'au contraire, Apple a "investi d'énormes sommes pour aider les développeurs d'applications de rencontres à capter des clients et à prospérer sur l'App Store". De plus, "la législation européenne et néerlandaise" autorisent Apple à "facturer aux développeurs de ces applications des frais pour tous les services et technologies" fournis. Une affirmation qui pourrait devenir fausse dans les prochains mois car la politique de monétisation de l'App Store est très largement critiquée.

Des changements à prévoir
En Europe, en parallèle des plusieurs enquêtes en cours, Bruxelles souhaite revoir refondre une partie du droit de la concurrence avec le Digital Markets Act (DMA) dont la version finale devrait aboutir durant la présidence de la France au sommet du Conseil de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2022. 

L'étau se resserre également pour Apple aux Etats-Unis où elle doit faire face à Epic Games. Ce dernier avait tenté de contourner la politique d'Apple dans une mise à jour de son application Fortnite en introduisant une méthode de paiement alternatif pour les achats dans le jeu, moins chère car elle échappait à la commission de 30%. Cette pratique étant interdite par les conditions d'utilisation de l'App Store, Apple avait rapidement expulsé l'application de sa boutique.

Face à ce comportement, Epic Games avait déposé un recours devant un tribunal californien. Après plusieurs joutes judiciaires, Apple a dernièrement réussi à obtenir une suspension de l'injonction qui l'obligeait à laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l'App Store. L'entreprise américaine a su convaincre la cour d'appel en avançant des arguments relatifs à la sécurité et la confidentialité des données.  

En attendant le verdict final, Apple maintient une certaine pression sur Epic Games. En effet, il a décidé de laisser Fortnite sur liste noire tant que l'affaire ne sera pas bouclée, soit près de cinq ans. 

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