Apple sommé par les Pays-Bas de modifier les règles de monétisation sur l'App Store

En obligeant les développeurs tiers à utiliser exclusivement son système de paiement intégré, Apple viole le droit de la concurrence, a conclu l'autorité néerlandaise de la concurrence. Elle exige une modification des pratiques mais ne lui inflige pas d'amende. Apple aurait déjà déposé un recours. 

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Apple sommé par les Pays-Bas de modifier les règles de monétisation sur l'App Store

L'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, a jugé que les règles de l'App Store étaient anticoncurrentielles et a obligé Apple à les modifier, d'après des sources citées par Reuters dans une dépêche du 7 octobre 2021. La décision n'a pas encore été publiée.

Pour rappel, Apple oblige les développeurs tiers d'applications à utiliser exclusivement son système de paiement dans l'App Store. De plus, il prélève 30% sur tous les revenus qu'ils génèrent via les paiements depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels. Depuis peu, pour tenter d'apaiser les tensions avec les développeurs, un taux de 15% a été mis en place pour les développeurs ayant réalisé moins d'un million de dollars de chiffre d'affaires sur un an.

Une plainte déposée par Match Group
C'est cette politique de monétisation qui était au coeur de l'enquête ouverte en avril 2019 par la CMA à la suite une plainte déposée par Match Group, propriétaire de l'application de rencontre Tinder. Elle estimait être dans l'incapacité de communiquer correctement ses prix avec ses utilisateurs. En effet, ces derniers ne peuvent s'abonner au service qu'en passant par le système d'Apple sur lequel est donc prélevée une commission de 30%.

L'autorité néerlandaise n'a pas infligé d'amende à Apple mais a exigé une modification de son système de paiement intégré, ont affirmé des sources. Le contenu des changements n'a en revanche pas été dévoilé. Apple aurait déposé un recours devant le tribunal de district à Rotterdam pour bloquer cette décision, croit savoir Reuters.

Créer un précédent ?
La décision de la CMA est historique en ce sens qu'elle est la première en Europe à juger que le système de monétisation d'Apple viole le droit de la concurrence. Une conclusion qui pourrait nourrir les réflexions et les enquêtes des autres régulateurs, à l'instar de la Commission européenne. Elle enquête depuis juin 2020 sur le fonctionnement de l'App Store.

Certains pays sont déjà allés plus loin. La Corée du Sud a ainsi adopté fin août 2021 le Telecommunications Business Act qui interdit à Apple et Google d'obliger les développeurs tiers à utiliser uniquement le système de paiement intégré de l'App Store.

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