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Refusant de modifier l'App Store, Apple risque jusqu'à 50 millions d'euros d'amende aux Pays-Bas

Apple se voit infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine (dans un maximum de 50 millions d'euros) par l'autorité néerlandaise de la concurrence. Elle estime que l'App Store ne répond pas encore aux conditions préalablement définies : les applications de rencontres doivent pouvoir proposer un système de paiement alternatif et intégrer un lien redirigeant vers des options de paiement en dehors de la boutique. 
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Refusant de modifier l'App Store, Apple risque jusqu'à 50 millions d'euros d'amende aux Pays-Bas
Refusant de modifier l'App Store, Apple risque jusqu'à 50 millions d'euros d'amende aux Pays-Bas © Alireza Khoddam/Unsplash

Apple a décidé de ne pas se soumettre à l'injonction de l'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, qui lui a demandé de modifier son système de paiement intégré dans l'App Store. L'entreprise est donc de nouveau contrainte à "ajuster les conditions d'accès à l'App Store pour les fournisseurs d'applications de rencontres", détaille la CMA. Elle se verra infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine (jusqu'à 50 millions d'euros maximum) tant que les modifications n'auront pas été faites. Une première semaine s'est déjà écoulée. 

Une politique anticoncurrentielle
C'est le 24 décembre 2021 que la CMA a demandé à Apple de modifier la politique de monétisation de sa boutique pour les applications de rencontres, à l'origine d'une plainte. En effet, elles devraient pouvoir "utiliser d'autres systèmes de paiement" autre que celui proposé par Apple. Aussi, elles devraient "avoir la possibilité de renvoyer vers des options de paiements en dehors de leur application", concluait-elle. Des alternatives qui leur permettraient d'échapper au prélèvement de 30% (15% dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s'il s'agit d'un abonnement récurrent. 

Le 17 janvier, en réponse à cette décision, Apple a affirmé avoir changé sa politique. L'autorité était donc chargée de vérifier que les nouvelles conditions remplissaient bien les critères préalablement définis. Or, ce n'est absolument pas le cas, a-t-elle finalement jugé dans une nouvelle décision rendue le 24 janvier 2022.

Intégrer un lien et accéder à un système alternatif
En effet, la firme à la pomme a en quelque sorte tenté de contourner les exigences de la CMA. Elle oblige les fournisseurs à choisir entre deux options : une référence à des options de paiement en dehors de l'application ou la possibilité d'accéder à un système de paiement alternatif. Or, le chien de garde néerlandais exigeait que les deux options soient possibles pour les applications de rencontres. 

Il reste à savoir si Apple va préférer payer une astreinte de 5 millions par semaine ou se mettre finalement en règle. A noter que même en laissant les développeurs proposer un système de paiement alternatif, le géant américain pourrait toujours exiger le paiement d'une taxe en invoquant d'autres raisons. C'est ce que fait Google en Corée du Sud, pays dans lequel une loi a été adoptée pour interdire les monopoles dans les boutiques d'applications. Il a simplement réduit de 4% sa taxe initiale de 30%. 

Inspirer de futures décisions ?
La décision de la CMA est importante car c'est la première fois qu'un régulateur situé en Europe juge que la politique de monétisation de l'App Store viole le droit de la concurrence. Une conclusion qui pourrait nourrir les réflexions et les enquêtes des autres régulateurs, à l'instar de la Commission européenne. Elle enquête depuis juin 2020 sur le fonctionnement de l'App Store

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