Démantèlement, notation, vente forcée…Thierry Breton donne un aperçu du futur Digital Services Act

Comment réguler les grandes entreprises technologiques ? C'est à cette question que devra répondre le futur "Digital Services Act" (DSA) dont le contenu sera présenté en décembre prochain. Interrogé par le Financial Times, le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton donne un aperçu des principes qui irrigueront ce texte de loi.

Bruxelles pourra démanteler les Gafam
L'ex-PDG d'Atos a dévoilé une série de sanctions qui pourront être prises à l'encontre d'une grande entreprise technologique qui abuse de sa position sur le marché intérieur. Ainsi, dans "des circonstances extrêmes", l'Union européenne aura la possibilité de totalement exclure ces entités voire de les démanteler.

Thierry Breton désire également que les institutions puissent les contraindre à vendre certaines de leurs activités européennes si leur domination est jugée menaçante pour ses rivaux de plus petite taille ou les consommateurs. "Dans certaines conditions, nous pouvons également avoir le pouvoir d'imposer une séparation structurelle", a-t-il expliqué.

En outre, Bruxelles envisage un système de notation qui permettrait au public et aux parties prenantes d'évaluer le comportement des entreprises dans des domaines tels que le respect de la législation fiscale ou la rapidité avec laquelle elles suppriment un contenu "illicite". "Les utilisateurs finaux de ces plateformes ont l'impression qu'ils sont trop gros pour s'en soucier", a détaillé le haut fonctionnaire.

Renforcer les obligations sur le retrait des contenus illicites
Le DSA ambitionne également de renforcer les obligations des entreprises technologiques dans la lutte contre les contenus illicites en ligne. Pour Thierry Breton, il ne s'agit pas de modifier le principe historique selon lequel seuls les éditeurs sont responsables de tous les contenus figurant sur leur site. En revanche, les hébergeurs – tels que Facebook – pourront être sanctionnés s'ils ne réagissent pas assez vite lorsqu'un contenu illicite leur sont signalés.

Pour Thierry Breton, le pouvoir des grandes plateformes technologiques est comparable à celui des banques avant la crise de 2008. "Les règles sont plus flexibles pour les petits acteurs mais lorsque vous devenez systémiques, de nouvelles règles doivent s'appliquer", rétorque le commissaire. Conséquence de quoi, "nous avons besoin d'une meilleure supervision pour ces grandes plateformes, comme nous l'avons fait pour le système bancaire après la crise financière".

Google appelle à une "réglementation équilibrée"
Le DSA doit être présenté d'ici la fin de l'année. La Commission européenne vient de clôturer sa consultation publique à laquelle certaines grandes entreprises technologiques ont participé. Le 4 septembre dernier, Google a publié sa réponse. La société américaine plaide pour une "réglementation équilibrée" avec des règles claires sur le retrait des contenus en ligne, et qui favorise l'innovation.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a également répondu aux sollicitations de l'exécutif européen. Dans son avis, l'autorité administrative chargée des télécoms appelle à la mise en œuvre d'une régulation ex ante impliquant un contrôle constant sur les acteurs du marché. Reste à savoir comment et si l'Union européenne prendra en compte des positions parfois antagonistes.

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