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Loi numérique : ce qui va faire débat dans la commission paritaire mixte

Le Sénat a adopté à une forte majorité le projet de loi pour une République Numérique. Les nombreux amendements apportés par la chambre haute, sur l’open data ou les plates-formes par exemple, poussent le texte dans une commission paritaire mixte qui promet d’être animée
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Loi numérique : ce qui va faire débat dans la commission paritaire mixte
Loi numérique : ce qui va faire débat dans la commission paritaire mixte

Le 3 mai, le sénat a adopté en première lecture, le projet de loi pour une République Numérique, qui porte principalement sur l’ouverture des données publiques, la protection des données privées et des internautes, et une meilleure couverture du territoire. Mais c’est une version très modifiée que la Chambre haute a validée par 322 voix pour, une contre et 23 abstentions.

 

Prochaine étape : le texte augmenté de 172 amendements sera être soumis à une commission mixte paritaire, afin d’obtenir une version validée par les deux Chambres. Bercy avait en effet opté pour une procédure accéléré avec une seule lecture par chambre. Or les points de désaccord restent nombreux. Parmi les sujets qui devraient valoir des discussions animées entre les représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat, l’open data et les plates-formes sont en première ligne. 

 

les freins à l'open data

Côté open data public, les sénateurs ont à la fois fait quelques concessions et esquissé quelques pas en arrière. Premier à réagir, le Conseil national du numérique (CNNum) avait exprimé de fortes inquiétudes face à certaines dispositions évoqués en commission, mais il se félicite de la disparition de la notion de secret des affaires et de celle de la possibilité pour les administrations de choisir de ne libérer des données qu’en fonction de leur degré de consultation.

 

Le CNNum applaudit aussi la restriction de l’obligation d’une étude de risque préalable aux "seules données dont le traitement par des tiers pourrait faire courir un risque de réidentification", comme il l’avait suggéré. Mais Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au numérique, s’inquiète de possibles freins dans la dynamique lancée sur ce sujet dans les propositions issues de la consultation publique et de l’Assemblée Nationale.

 

la régulation des plates-formes

La ministre s’interroge aussi sur de possibles obstacles au développement de l’économie numérique dans les dispositions prises vis-à-vis des plates-formes. "L’introduction de contraintes déraisonnables pour les plates-formes en ligne, telle que l’obligation de transmettre sans distinction à l’administration fiscale l’ensemble des transactions financières réalisées par leur intermédiaire, risque de nuire au plein développement de l’économie numérique dans notre pays", regrette-t-elle dans son communiqué. Un point de désaccord qui met de nouveau en exergue la difficulté de réguler les plates-formes dans leur ensemble. Les règles visant les géants du numérique pèse souvent de façon bien plus lourde sur de plus petites structures, françaises en particulier. Un choix politique, s’il en est.

 

la fiscalité de l'économie collaborative

Le Sénat a en effet décidé d’obliger toutes les plates-formes collaboratives à transmettre les données de l’ensemble de leurs clients à l'administration fiscale. Un bulldozer pour écraser une mouche ? Toutes les données de tous les internautes réalisant les transactions seraient ainsi récoltées par le fisc, alors que la Chambre haute avait adopté une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur ces plateformes collaboratives, "sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes".

 

Le Sénat a aussi validé l’obligation pour les plates-formes de logement, AirBnB et ses homologues, de vérifier que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an. Et il autorise les communes de plus de 200000 habitants à obliger les internautes louant leur logement à s’enregistrer auprès d’elles.


Doper l’économie numérique française tout en surveillant de près les excès des grandes plates-formes, protéger la vie privée tout en ouvrant les données publiques, prendre le temps et le recul indispensables en ne se laissant pas rattraper par la vitesse de l'innovation... légiférer le numérique demeure toujours aussi complexe. Malgré les rapports des CNNum, la consultation publique, les échanges de plus en plus experts en commissions, trancher reste difficile.

 

Les autres décisions du Sénat
• Pas d’exception au droit d’auteur pour la fouille de données scientifiques : Rejet de l’exception au droit d’auteur introduite à l’Assemblée pour légaliser la fouille de texte et de données (text and data mining) à des fins scientifiques. Une décision vivement regrettée par le CNNum dont le président s’était exprimé sur le sujet dans l’Usine Digitale mi-avril.
• CDD pour les joueurs de jeu vidéo (e-sport): Mise en place expérimentale d’un contrat à durée déterminée pour les joueurs de jeux vidéo compétitifs.
• Pratique anticoncurrentielle des moteurs de recherche : Considérer comme activité concurrentielle la mise en avant par les moteurs de recherche de mettre en avant leurs propres services. La difficulté principale restant de prouver cette mise en avant.
• Algorithmes : Obligation pour les services administratifs de signaler aux internautes si une décision les concernant personnellement a été prise par un algorithme.
• Données personnelles en Europe : Obligation de stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen.
• Portabilité des données personnelles : Refus de l’anticipation de la régulation européenne sur la portabilité des données personnelles et décision de leur entrée en vigueur concomitante à la directive fin 2017.
• Télécoms : peu commentée, une partie de la loi validée par le Sénat concerne les obligations de couverture du territoire en très haut débit par les opérateurs les obligeant en particulier à s’engager au travers des conventions RIP (réseaux d’initiative publique). Développement de la couverture numérique des territoires, notamment en obligeant les opérateurs télécoms à s’engager, via des conventions avec l’État et les collectivités, en matière d’installation du très haut débit. Rapport du gouvernement six mois après la promulgation de la loi par sur les critères d’éligibilité des "zones blanches" et des indicateurs pertinents de couverture mobile "en amont du renouvellement des licences des opérateurs de télécommunications pour 2021".
• Restriction aux particuliers de la liberté de panorama Limitation aux particuliers de la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale qui autorisait la diffusion par tous de photos de bâtiments ou de sculptures protégées par le droit d’auteur.
• Handicap : obligation pour les services téléphoniques et les services numériques publics d’être accessibles sans surcoût aux personnes atteintes de handicap
• Succession numérique : Obligation de traiter la succession numérique comme la succession physique pour ne pas enfreindre le droit à la protection de la vie privée.

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