Tout ce qui cloche dans le projet de Loi pour une République numérique...

Le 18 décembre, Axelle Lemaire avait rassemblé les présidents et membres de la CNIL, de la CADA, de l’Autorité de la concurrence (ADLC), de l’ARCEP et du Conseil national du numérique, au Numa, à Paris, pour restituer leurs avis sur le projet de loi pour une République numérique. Des avis publiés, avec celui du Conseil d’Etat, sur le site www.republique-numerique.fr.

Des commentaires globalement positifs

Il y a bien sur les commentaires positifs, que le cabinet d’Axelle Lemaire a pris soin de compiler dans un communiqué.

Sur le titre 1er, concerannt "la circulation des données et du savoir", l’ADLC trouve notamment que "les données d’intérêt général (articles 10 à 12) peuvent susciter le développement de services innovants tout en contribuant à la qualité des services existants". Quand le CNNum, lui, pense que le service public de la donnée (article 9) ouvre la possibilité de "nouvelles opportunités sociales et économiques".

Sur le titre 2, sur la protection des droits dans la société numérique, le Conseil d’Etat a approuvé le choix fait d’insérer le principe de neutralité (articles 19 et 20). Le CNNum a pour sa part salué comme une avancée majeure la portabilité des données (article 21). Les articles concernant la loyauté des plateformes (article 22) et les avis en ligne (article 24) étant eux qualifiés de "facteur d’animation concurrentielle, en informant l’utilisateur sur un facteur de qualité", par l’ADLC.

Sur le titre 3, "l’accès au numérique", le droit au maintien de la connexion (article 45) a lui été reconnu par le Conseil d’Etat comme "un motif d’intérêt général".

l'Arcep très réservé sur la lettre recommandée électronique

Mais, les avis sont aussi critiques. Concernant la neutralité de l’internet, l’Arcep demande a ce que soit renforcé son pouvoir d’enquête et d’investigation pour pouvoir le garantir. Et sur les règles relatives à certaines activités numériques prévues dans la loi (portabilité, loyauté…), l’Autorité de régulation des télécoms alerte sur le risque "d’affaiblir la capacité d’innovation des acteurs du marché, et d'isoler la France au plan européen". Elle invite d’ailleurs le Gouvernement "à privilégier, autant que possible, les solutions fondées sur le droit souple et la régulation, plutôt que sur la définition de nouvelles réglementations sectorielles, lesquelles risquent, face aux évolutions permanentes du marché, de s'avérer trop rigides et rapidement obsolètes".

Mais c’est sur les services de lettre recommandée électronique (article 36) que l’Arcep "émet un avis très réservé et estime que des travaux techniques et juridiques préalables sont indispensables afin de définir un cadre cohérent pour ces services".

Manque de cohérence avec les autres textes pour la CNIL

La Cnil, elle, réclame d’emblée une cohérence avec les autres textes en préparation, notamment le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données - qui prévoit des dispositions spécifiques sur les mineurs et introduit lui aussi un droit à la portabilité - qui est en cours de finalisation. Elle rappelle aussi que le volet diffusion de données publiques (open data) est abordé dans plusieurs lois récentes ou projets de loi, notamment le projet de loi relatif à la santé et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ("NOTRe").

La Cnil regrette aussi que "le montant des sanctions pécuniaires qu’elle peut prononcer n’a pas été révisé, alors même qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour l’efficacité de la régulation" alors que le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit une augmentation importante de ce montant.

Trop d’ouverture des données publique pour la Cada

La Cada, observe pour sa part que concernant l’article 6, sauf exception (sécurité publique, infractions fiscales…) "les algorithmes utilisés par l’administration sont d’ores et déjà communicables à toute personne qui le demande, notamment aux personnes faisant l’objet d’une décision individuelle faisant intervenir la mise en œuvre d’un traitement algorithmique de données".

Favorable à l’open data, la commission constate néanmoins que "les dispositions de l’article 3, qui organisent la diffusion publique, par défaut, des données publiques, ont un champ d’application considérable qui lui semble pour partie excessif". Et propose toute une série de modifications et limites techniques.

Des articles pas assez clairs pour l’Autorité de la concurrence

Le diable se cache dans les détails… Et l’Autorité de la concurrence justement les voit ces détails et expressions imprécises qui clochent dans les articles. Voire les incohérences d’un article à l’autre. Et ils sont nombreux, très nombreux ces points qui pourrait rendre la Loi inopérante…

Et une loi qui ne va pas assez loin pour le CNNum

Même le CNNum, largement favorable au projet de loi dont il est à l’origine, pointe des améliorations possibles, comme pour les données d’intérêt générales (article 9) en rendant "systématique les clauses d’ouverture des données pour les organismes bénéficiant d’une subvention pour la gestion d’une mission de service public industriel ou commercial". Et globalement il veut plus d’open data, par exemple en étendant aux codes sources des logiciels la liste des documents administratifs communicables.

Il pointe aussi les problèmes de format, notamment dans la Loi Valter sur l’open data, qui laisse aux administrations la possibilité de transmettre les documents administratifs dont elles disposent sous la forme papier. Le CNNum rappelle que la mise le format papier "doit a minima n’être qu’une étape intermédiaire et s’accompagner d'une date d’échéance pour la publication en format électronique afin de ne pas freiner leur circulation". Il milite aussi pour que, dans un format électronique, "leur mise à disposition (des données) doit s’effectuer dans des formats ouverts, libres et interopérables et, si possible être accompagnées de leur métadonnées (telles que les licences de réutilisation, la fréquence de l’actualisation, la source, etc.)".

Le CNNum pointe aussi les manques. A commencer par l’abandon des dispositions visant à la création d’un domaine commun informationnel. Il voudrait aussi étendre le principe de loyauté des plates-formes aux relations économiques entre professionnels. Le Conseil regrette également que "le projet de loi ne reprend pas les propositions consistant à donner une priorité aux logiciels libres, alors même qu’elles ont été plébiscitées sur la plateforme de consultation".

A la lecture de ces avis, on mesure la complexité de construire une loi numérique. Et surtout des débats qui s’annoncent à l’Assemblée nationale et au Sénat Les amendements risquent d’être très très nombreux ! La procédure accélérée, n'y changera rien.

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