Concurrence déloyale : La legaltech Doctrine condamnée face aux géants de l’édition juridique

Dans une décision rendue le 7 mai 2025, la cour d'appel de Paris a condamné la société Forseti, éditrice de la plateforme juridique Doctrine, pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques, Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons.

Collecte illégale de décisions

La société a ainsi été reconnue coupable de s'être procurée "des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite sans aucune autorisation". Cette méthode a permis à Doctrine d'avoir "un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents". En revanche, les accusations des éditeurs de pratiques commerciales trompeuses et d'usurpation d'identité ont été rejetées.

Dans le détail, la jeune pousse – propriété du fonds américain Summit Partners et Peugeot Invest depuis 2023 – est condamnée à payer en réparation 40 000 euros à Lextenso et Lamy Liaisons, et 50 000 euros aux Editions Dalloz et à LexisNexis, précise le média Les Echos. Elle a également été condamnée à verser la somme de 30 000 euros à chaque éditeur pour les frais de procédure. Enfin, pendant 60 jours, un extrait de la décision doit être publié sur son site internet.

La start-up, qui a fait savoir qu'elle n'ira pas en cassation, s'est dite soulagée par cette décision qui "confirme la majeure partie du jugement précédent". C'est en février 2023 que le tribunal de commerce de Paris avait condamné les cinq éditeurs juridiques à verser 125 000 euros pour frais juridiques et 50 000 euros d’amende pour procédure abusive, après avoir assigné la legaltech en justice en 2020 pour concurrence déloyale.

Les éditeurs évoquent "une victoire juridique et éthique"

De leur côté, les éditeurs ont salué cette nouvelle décision de justice, la qualifiant de "victoire juridique" et "éthique". "Elle reconnaît la valeur du travail intellectuel, le maintien d'un cadre dans l'exploitation de la donnée juridique et la primauté du droit dans l'innovation numérique", analysent-ils.

Fondée en 2016 et employant 180 personnes à date, la start-up Doctrine se présente comme "la première plateforme d'IA juridique". A son origine, elle proposait un moteur de recherche recensant les décisions de justice des tribunaux. Grâce à l'intelligence artificielle, notamment générative, elle a élargi son portefeuille de services : analyse, rédaction de documents... Parmi ses clients, elle compte la RATP, les cabinets Bird & Bird, et Brl Avocats, ou encore Fnac Darty.

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