Quelles informations doivent fournir les gatekeepers pour prouver leur conformité au DMA ?

La Commission européenne a publié le 9 octobre un modèle de rapport de conformité au Digital Markets Act (DMA), la législation sur les marchés numériques. Les contrôleurs d'accès – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – ont jusqu'au 7 mars 2024 pour le remplir et le soumettre à Bruxelles pour examen. La Commission publiera un résumé non confidentiel de chaque rapport de conformité.

Détailler les mesures mises en place

Dans ce rapport de conformité, les entreprises doivent détailler toutes les mesures mises en place pour se mettre en conformité avec le DMA. Des annexes doivent être rédigées pour chaque plateforme dont le contrôleur d'accès a la charge (Par exemple pour Alphabet : Google Maps, Google Play, Google Shopping, Google Search, Android et Chrome).

Après avoir fourni les informations de base (nom, adresse, coordonnées des conseillers juridiques), les contrôleurs d'accès doivent livrer une description détaillée de toutes les mesures qui assurent la conformité à chaque obligation, en indiquant si elles ont déjà été mises en place ou si elles vont l'être. Pour chaque mesure, la date de mise en oeuvre, le périmètre d'application, la portée géographique et les modifications techniques apportées doivent être mentionnés.

Des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial total de son chiffre d'affaires, et jusqu'à 20% en cas d'infraction répétée. En cas d'infraction systématique, elle a également le pouvoir d'adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un gatekeeper à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec l'infraction systémique.

Le DMA vise à empêcher les contrôleurs d'accès d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux utilisateurs finaux ainsi qu'à garantir l'accessibilité à des services numériques importants. Ainsi, ils ont par exemple l'obligation de permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller facilement des applications préinstallées ou de modifier les paramètres par défaut des systèmes d'exploitation, des assistants virtuels ou des navigateurs web. Aussi, ils ne peuvent pas exiger des développeurs d'applications qu'ils utilisent certains de leurs services pour pouvoir apparaître dans leurs boutiques d'applications.

Depuis l'adoption du DMA, les entreprises concernées cherchent à tout prix de sortir de son champ d'application. Apple souhaite ainsi exclure son application de messagerie iMessage et Microsoft son moteur de recherche Bing, d'après le Financial Times.

Sélectionné pour vous

DSA : Meta et TikTok obtiennent gain de cause sur la redevance mais devront continuer à payer

Une organisation sur deux a déjà écarté une solution IT pour des raisons de souveraineté

YesWeHack s'offre Sekost et accélère dans l'audit de cybersécurité des PME