"Uber risque de s'attirer une législation plus contraignante à force d'éluder certaines responsabilités", selon Me Olivier Haas

Uber avait formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juin dernier, soumise à audience publique au Conseil Constitutionnel le 15 septembre 2015.

En cause ? L'article de la loi Thévenoud qui interdit la mise en relation pour le transport de passagers, à l'exception des entreprises de transport, de taxi ou de VTC. 

Face aux Sages, la start-up a plaidé que son service UberPop s'apparenterait en fait... à un service de covoiturage. Eclairage de Me Olivier Haas, avocat spécialiste des nouvelles technologies.

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Le 25 juin dernier, la préfecture de police de Paris avait pris un arrêté d'interdiction de l'application UberPop, qui met en relation des particuliers avec des conducteurs non professionnels.

L'Usine Digitale : Uber conteste la constitutionnalité de l'article 3124-13 de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, qui prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport de passagers à titre onéreux sans être des entreprises de transport, des taxis ou des VTC. Il argue qu'interdire ses services reviendrait à bannir le covoiturage. Que penser de cette stratégie ?

Me Olivier Haas : Le montant d'une course avec UberPop est calculé automatiquement par l'application, et va au delà du simple partage des coûts du covoiturage. Je comprends la position du gouvernement, qui a demandé aux Sages de déclarer l'article de la loi Thévenoud conforme à la constitution, c'est une question lucrative. Mais la vraie question est celle de la transparence. Tandis que le lobby des taxis défend ses revenus, ce qui est compréhensible, Uber entretient une certaine confusion auprès des utilisateurs sur les caractéristiques d'UberPop et ses différences avec un service rendu par des professionnels (taxis ou VTC).

Uber est-il un "cas d'école" emblématique de ces nouvelles figures de l'économie collaborative qui créent des problématiques nouvelles en droit ?

Tout à fait. Les problèmes posés par Uber sont symptomatiques de ces nouveaux acteurs de l'économie collaborative qui se positionnent comme simples plates-formes techniques de mise en contact, afin d'éviter les contraintes qui s'appliquent aux professions réglementées. Un peu plus de transparence lui éviterait d'être attaqué pour concurrence déloyale. Quelle est la nature exacte du service mis à disposition ? Comment délimiter sa responsabilité et celle des chauffeurs privés ? Il faut développer ces services de l'économie du partage en toute connaissance de cause. Et donc fiabiliser l'information affichée au client : les différences entre UberPop et UberX sont très peu évidentes lorsqu'on commande une course depuis l'application. Et pourtant, dans un cas le chauffeur est un professionnel, et dans l'autre non.

A vous entendre, Uber jouerait avec la justice française un jeu dangereux...

Uber a un positionnement radical... et peut-être pas le plus opportun. En cherchant à éluder certaines responsabilités, Uber risque de s'attirer la mise en place d'une législation plus contraignante qui alourdirait ses obligations. Les Sages de la rue Montpensier trancheront en tout cas sur la question le 23 septembre prochain.

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