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Apple devra laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dès le 9 décembre

La demande de suspension d'Apple a été rejetée par la juge Yvonne Gonzalez Rogers. Par conséquent, l'entreprise américaine devra, à partir du 9 décembre 2021, laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l'App Store, ce qui leur permettra d'échapper au prélèvement de 30% sur leurs revenus. Apple a décidé de faire appel de la décision, estimant qu'un tel changement nécessitait un délai plus long.
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Apple devra laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dès le 9 décembre
Apple devra laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dès le 9 décembre © James Yarema/Unsplash

La juge Yvonne Gonzalez Rogers, en charge du procès opposant Apple à Epic Games en Californie, n'en démord pas : Apple devra bien laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif sur l'App Store à partir du 9 décembre 2021. Elle a tranché dans cette direction à l'occasion d'une nouvelle ordonnance rendue le 9 novembre 2021.

Apple exige une suspension de la décision
Apple, qui a annoncé faire appel de cette décision, affirme que le délai est beaucoup trop court pour mettre en place un tel changement. C'est la raison pour laquelle l'entreprise demandait une suspension de la décision. 

"Ce sera la première fois qu'Apple autorisera des liens directs dans une application. Il faudra des mois pour comprendre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres", s'est justifié Mark Perry, l'avocat d'Apple, cité par The Verge. "C'est excessivement compliqué. Il doit y avoir des garde-fous et des lignes directrices pour protéger les enfants, les développeurs, les consommateurs et Apple", a-t-il ajouté.

L'avocat a également tenté de convaincre la juge en rappelant qu'Apple avait déjà accepté que les développeurs informent leurs utilisateurs de l'existence de moyens de paiement alternatifs en dehors de l'App Store, par email ou via leur site web. Mais ce n'est pas suffisant pour la cour californienne.

Apple ne fait "aucun effort", d'après la cour
"Vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire (…) mais une suspension qui prendrait des années", a déclaré Yvonne Gonzalez Rogers. Elle a ajouté, dans son ordonnance, qu'Apple n'avait pas démontré en quoi le changement de politique de monétisation de l'App Store était si dévastateur. Plus généralement, elle l'a accusé de ne faire "aucun effort" pour se conformer au jugement précédent qui l'a condamné à laisser les développeurs d'applications rediriger leurs utilisateurs vers d'autre systèmes de paiement.

L'affaire a débuté en août 2020 lorsqu'Epic Games a déposé une plainte contre Apple estimant que sa politique de monétisation était totalement injuste. Ce sont le prélèvement de 30% sur tous les revenus générés depuis les smartphones et l'obligation de passer par le système de paiement propriétaire d'Apple pour les In-App Purchases (IAP) qui étaient au cœur des accusations.

Epic Games avait tenté de contourner cette politique dans une mise à jour de son application Fortnite en introduisant une méthode de paiement alternatif pour les achats dans le jeu, moins chère car elle échappait à cette cde 30%. Cette pratique étant interdite par les conditions d'utilisation de l'App Store, l'entreprise avait rapidement expulsé l'application de sa boutique.

Epic accuse Apple d'abuser de sa position
Face à ce comportement, l'éditeur du moteur graphique Unreal Engine accusait Apple d'abuser de sa position de monopole sur le marché des applications mobiles sur iOS en appliquant une politique agressive envers les développeurs. Ce faisant, la firme à la pomme violerait la loi Sherman adoptée en 1890, qui signe la naissance du droit de la concurrence moderne aux Etats-Unis.

Cette ligne de défense a été rejetée par la juge Yvonne Gonzalez Rogers qui a déclaré, dans sa décision, que "le succès n'est pas illégal". Malgré la puissance et les marges "considérables" d'Apple, "ces facteurs ne suffisent pas à eux seuls à démontrer une conduite anticoncurrentielle sur le marché des transactions dans les jeux vidéo sur mobiles", a-t-elle tranché.

Elle a cependant admis qu'Apple était bien dans une situation "anticoncurrentielle" portant préjudice aux consommateurs qui "ne savent pas que les développeurs peuvent proposer sur leurs sites web des prix plus bas". Elle a ajouté qu'Apple est proche d'une situation monopolistique car il détient "environ 55% des parts du marché des transactions dans les jeux vidéo sur mobiles".

Fortnite maintenu sur liste noire
Apple maintient une certaine pression sur Epic Games puisqu'il a décidé de laisser Fortnite sur liste noire tant que l'affaire ne sera pas bouclée, soit près de cinq ans. Une façon pour l'entreprise américaine de montrer une fois de plus sa poigne de fer sur l'écosystème applicatif iOS. 

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