Le vrai changement est dans la fabrique de la loi pour une République numérique

Sénateurs et députés se sont mis d’accord en commission paritaire. Le texte final de la Loi pour une république numérique devrait donc être promulgué tout début octobre. Une victoire pour Axelle Lemaire, mais pas uniquement. Parce qu’elle marque une vraie rupture dans la fabrique de la loi, cette loi ouvre une nouvelle ère politique… Qu’on le veuille ou non.

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Le vrai changement est dans la fabrique de la loi pour une République numérique

C’est fait, ou presque. Lors de la Commission Mixte Paritaire du projet de loi pour une République numérique, qui s'est déroulée le 29 juin 2016 sous la présidence de l'Assemblée nationale, sénateurs et députés ont réussi à se mettre d'accord sur un texte, dont le vote aura lieu le 20 juillet prochain à l'Assemblée nationale et en septembre au Sénat. Le texte final sera promulgué tout début octobre. Et l’on peut déjà dire qu’il y aura un avant et, surtout, un après loi numérique. Pourquoi ?

De nouveaux concepts

Pas à cause de son contenu, même si ce texte introduit des concepts majeurs pour intégrer la révolution numérique dans notre société : open data public par défaut, données d’intérêt général, droit à l’oubli pour les mineurs, mort numérique, transparence des plateformes en ligne, droit à l’expérimentation, reconnaissance académique des cours en ligne…

Pas à cause des nouveaux usages et services qu’elle va permettre : dons par SMS, compétitions de jeux vidéo, lettre recommandée électronique ou encore coffre-fort numérique et accès à la fouille de textes et de données (teext data mining) pour les scientifiques et chercheurs.

Pas non plus à cause de son volet réseau qui instaure le droit à la connexion internet et des amendes si un opérateur n’a pas tenu ses engagements…

2 consultations pour l'acculturation numérique des parlementaires

Non, si on peut affirmer qu’il y aura bien un après loi numérique, c’est à cause des deux consultations numériques sur des plates-formes numériques qui ont participé à son élaboration, en toute transparence, et surtout fourni aux élus les arguments d’un débat constructif. Car ce n’est pas tant la construction participative du texte qui marque une rupture (même si la consultation citoyenne a permis d’ajouter des articles comme l’e-sport) que sa capacité à faire passer des députés et sénateurs français globalement totalement ignares en matière numérique à des élus comprenant un peu mieux les tenants et aboutissant des articles proposés dans le texte. Idem pour les membres des 9 commissions permanentes qui se sont préalablement saisies du projet de loi. Et même si, encore parfois, certains élus ont cru pouvoir introduire des amendements ineptes (plus de 2 500 amendements ont été déposés), ils n’ont jamais été retenus.

Résultat : succès de la commission paritaire et satisfecit général des associations spécialisées, CNNum, Tech in France, Syntec numérique, mais aussi de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), qui s'est notamment félicitée que les parlementaires aient adopté des mesures qui obligeront les plates-formes "à la transparence et ouvriront la voie aux contrôles".

Et n’écoutez pas ceux qui disent que c’est parce qu’il s’agissait d’une loi sur le numérique... La démocratie participative ne vise pas à remplacer le législateur, mais à lui fournir les bons arguments pour mieux rédiger et voter les lois. A bon entendeur.

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