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Que prévoit la loi "Sécurité globale" sur les drones de surveillance ?

Pour la première fois, la France se dote d'une série de règles encadrant l'utilisation des drones de surveillance par les forces de l'ordre. Adoptée définitivement hier, la loi "Sécurité globale" intègre l'article 22 qui autorise la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des missions de surveillance des biens et des personnes, mais aussi pour la régulation des services de transport... En revanche, les images ne peuvent pas être analysées par un système de reconnaissance faciale.
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Que prévoit la loi Sécurité globale sur les drones de surveillance ?
Que prévoit la loi "Sécurité globale" sur les drones de surveillance ? © Kaleb Kendall/Unsplash

Le 15 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale préservant les libertés, dans les termes issus de la Commission mixte paritaire. Le Premier ministre, Jean Castex, va saisir le Conseil constitutionnel. Des parlementaires de gauche souhaitent également que la constitutionnalité de ce texte soit examinée. 

Cette loi, qui est vivement critiquée, encadre pour la première fois l'utilisation des drones de surveillance. En effet, son article 22 prévoit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent "procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à son bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs", peut-on lire. 

La reconnaissance faciale interdite
Le texte précise d'emblée que l'analyse d'images issues de ces caméras au moyen de "dispositifs automatisés de reconnaissance faciale" ainsi que les interconnexions des données personnelles avec d'autres traitements sont prohibées. De plus, les forces de l'ordre n'ont pas le droit d'utiliser un drone pour "visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées".

L'article 22 prévoit également que le public doit être informé par "tout moyen approprié de la mise en oeuvre" de ce dispositif. Concernant les cas d'usages, les policiers peuvent recourir à des drones pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol et de trafics d'armes, la sécurité des rassemblements sur la voie publique, la protection des bâtiments et des installations publics, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières ou encore le secours aux personnes.


Une durée de conservation de 30 jours
Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. Elles ne peuvent être conservées que pour une durée de 30 jours sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

La majorité des points soulevés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont été pris en compte par les parlementaires. Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, elle avait rendu un avis assez sévère en février dernier estimant que les données personnelles n'étaient pas suffisamment protégées. 

Des flous subsistent
Cependant, d'après certains parlementaires, les modifications apportées sont encore trop mineures. C'est le cas de Françoise Dumas, députée du Gard LREM, qui a expliqué à La Gazette des Communes que "la version finale du texte interdit l'analyse des images de drones à des fins de reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il pour les autres types de caméras pas expressément visées par cette interdiction ?". 

Ce cadre juridique était notamment plébiscité par le Conseil d'Etat qui avait rappelé à plusieurs reprises l'impossibilité pour la préfecture de Paris de recourir à des drones de surveillance car cet usage n'était prévu par aucun texte. C'est désormais chose faite.

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